Bail à ferme : un grand pas vers la réforme

FJA, admin

Les différentes associations parties prenantes de la concertation sur la réforme du bail à ferme, initiée par le Ministre René Collin, se sont réunies à Namur ce 18 décembre. Elles ont marqué leur accord sur les avant-projets de décrets modifiant le bail à ferme et les nouveaux avantages fiscaux qui y seront liés.

La FJA, qui a activement pris part à ces discussions, se réjouit de cette issue qui donne au ministre la possibilité de présenter les textes en deuxième lecture au Gouvernement wallon et ensuite au Parlement.

C’est donc un grand pas dans le processus de réforme, nécessaire, de cette législation qui vient d’être franchi.

Olivier PLUNUS

Les premiers textes, adoptés en première lecture le 28 juin dernier, comprenaient déjà une série de points d’accords, avec entre autres : la généralisation du bail écrit et de l’état des lieux, la fin du droit de préemption pour les agriculteurs pensionnés qui n’ont pas de repreneur, la faculté pour les propriétaires de vendre dix pourcents maximum des terres louées en bail à ferme ou encore la fin du bail ordinaire après trois renouvellements, soit après 36 ans maximum, avec le maintien du dispositif de cession privilégiée.

Depuis le début des discussions, la FJA plaidait pour que la réforme conduise simultanément à rendre à nouveau les baux attractifs pour les propriétaires et à orienter leur choix vers la conclusion de baux de 27 ans ou de carrière avec les jeunes agriculteurs. Le principe d’instaurer de nouveaux dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des propriétaires que sont la réduction des droits de donation et de succession que la FJA proposait pour aller dans ce sens avait été retenu dès le mois de juin dernier, ce qui constituait une avancée significativement positive de notre point de vue.

Trois points restaient toutefois en suspens avant la deuxième lecture : la cession privilégiée, l’insertion de clauses environnementales et les dispositions transitoires pour les baux oraux en cours.

Concernant la cession privilégiée, la FJA, avec l’appui de l’UAW et de la FWA, a pu défendre le maintien de cet important outil. Il aurait en effet été particulièrement malvenu de le modifier vu l’inquiétante situation du renouvellement des générations en agriculture mais aussi de l’importante pression foncière que nous connaissons dans notre Région.

Quant aux clauses environnementales qu’il sera désormais possible d’insérer dans les nouveaux baux, elles seront précisées par le Gouvernement mais dans le respect de la nécessaire liberté culturale des agriculteurs.

Un dernier point relatif aux conditions de la fin de bail de 27 ans s’est rajouté aux points critiques discutés ce 18 décembre. L’équilibre fragile de ce projet de réforme était complètement menacé par une fin pour le moins abrupte, via une reconduction tacite d’année en année, de ce bail « intermédiaire » de 27 ans. La FJA, l’UAW et la FWA ont plaidé ensemble pour qu’au terme des 27 ans, et en l’absence de congé pour exploitation personnelle ou pour vente, le bail se prolonge pour une deuxième période de 9 ans. Nous saluerons également les indispensables appuis techniques fournis par les représentants de la Fédération des Notaires, dont Maître Beguin, qui ont facilité ces indispensables ajustements.

Si certains points pourront apparaitre pour les propriétaires comme des « concessions » faites aux agriculteurs, l’inverse est également vrai. Nous ne souhaitons pas, pour notre part, tenir de comptabilité de ce type. Nous ferons plutôt le pari que les évolutions proposées se transformeront en un retour de confiance des propriétaires pour l’utilisation de cet important outil locatif nécessaire au maintien du modèle d’agriculture familiale que nous défendons.

La FJA restera toutefois attentive aux suites de ce processus législatif, et aux cadrages qui restent encore nécessaires pour éviter les contournements de l’esprit de ces textes.

Par ailleurs, nous plaiderons pour qu’une évaluation des effets de cette réforme soit prévue en veillant particulièrement aux impacts, nous l’espérons positifs, qu’elle aura pu avoir sur la conclusion de nouveaux baux avec les jeunes agriculteurs.

Terminons en rappelant que la réforme du bail à ferme n’est qu’un des leviers de changement pour améliorer la situation de l’accès au foncier pour les jeunes. La réforme de la PAC, avec en particulier la définition de la notion de « véritable agriculteur » et la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de politiques foncières prévues dans le Code wallon de l’agriculture sont d’autres leviers de changement qui devront être activés à l’avenir. Nous y serons particulièrement attentifs.