10. convention de reprise

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12. Les remboursements, les intérêts et les autres charges sont à charge du compte commun. REPRESENTATION Article 16: Les parties se procurent mutuellement le pouv oir de faire tous les actes de gestion, conformément à l'article 1859 de Code Civil. Ils peuvent y déroger par un mandat exprès d'une partie à l'autre. Ce mandat est révocable à tout moment. DISSOLUTION Article 17: La coexploitation prend fin, soit de plein droit, soit par un acte volontaire. Elle prend fin de plein droit par le décès ou l'invalidité permanente de plus de 50 % d'une des parties. Chacune des parties peut mettre fin au contrat unilatéralement. La résiliation doit êtr e faite par écrit avec un préavis d'au moins un an. PARTAGE DU PATRIMOINE COMMUN Article 18: En cas de liquidation, pour quelque raison que ce soit, chacune des parties a droit à ................. de l'actif commun, y compris la valeur interne du sol. Avant le partage, les dettes seront apurées le plus tôt possible, soit qu'elles soient reprises par l'une des parties. Chaque partie a le droit de reprendre les biens qu'elle a apportés sur base du contrat ou d'actes ultérieurs. Pour les investissements, la valeu r sera fixée sur base de la comptabilité, c'est - à - dire la valeur d'apport ou d'achat, moins les amortissements appliqués. P our les autres actifs, la valeur sera estimée entre les parties. Les parties partagent l'actif à part ..................... Les parties restent t enues chacune pour sa part, de toutes les dettes qui ne pourraient pas être liquidées immédiatement. Fait en ................... exemplaires, le Signatures des parties concernées

11. Article 10: Les rémunérations pour le travail seront fixées de commun accord entr e les parties. Elles sont considérées comme des prélèvements sur le solde positif. Eventuellement, elles doivent être restituées, totalement ou partiellement, si à la clôture des comptes un solde négatif apparaît. COMPTES SOCIAUX Article 11: Tous les actifs communs, toutes les créances et les dettes communes, ainsi que les frais et revenus communs sont inscrits dans une comptabilité spéciale. Les inscriptions seront faites périodiquement et signées par les parties au moins une fois par an. Un compte f inancier commun sera ouvert auprès d'une institution financière au nom de la coexploitation. Tous les paiements, pour ou dus par la coexploitation, seront faits par ce compte. Article 12: Il sera fait un décompte final au moins une fois par an. Chacune des parties a droit à ...................... du solde positif. Il y a solde positif après paiement des frais d'exploitation, y compris les rémunérations pour le travail et, éventuellement, après les amortissements fixés de commun accord. Le partage des bénéfice s peut se faire par prélèvements périodiques de ........... (fréqence) . Les prélèvements doivent en principe être ................... pour les parties. Article 13: Si le décompte final ne se solde pas en positif, les parties sont obligées de se partager les pertes à part... ......................... Eventuellement, elles doivent restituer ce qu'elles ont perçu en trop par voie de prélèvements périodiques. FONDS DE ROULEMENT Article 14: Les parties s'engagent à fournir à la coexploitation un fonds de roulement permanent et suffisant. Elles sont obligées de faire apport des fonds nécessaires chacune pour ....................... Celui qui ne répond pas à cette obligation est automatiquement, sans quelque avertissement que ce soit, redevable d'un intérêt de retard au taux légal. CREDITS Article 15: Les crédits, nécessaires pour la coexploitation, seront sollicités et signés par les parties.

9. Annexe 3 : exemple de convention de co - exploitation Entre: 1. 2. 3. est conclu un contrat de société en vue de la coexploitation d'une exploitation agricole sous les conditions suivantes: Article 1 : Les parties s'engagent à exploiter en commun l'exploitation agricole sise à ............................................................................ et concluent à cette fin un contrat de société conformément aux articles 1832 à 1872 du Code Civil. Chacune des par ties apportera du travail selon les modalités ci - après et sera propriétaire, à part ......................., des moyens de productions comme stipulés ci - après. Les parties supporteront à part ........................ les frais d'exploitation et partageront à part....................... dans les excé dents, éventuellement les pertes. TERRE Article 2: La coexploitation se fait sur ............ ha de cultures et de prairies, dont ............ ha est la propriété de la partie sous ............................ Les parties déclarent connaître les terres concernées. Les parties s'engagent à faire apport de l'usage des terres qui sont leur propriété individuelle, soit, ........................ha de la part de la partie sous ............. Les parties conviennent chaque année de la rémunération à payer par la communauté pour l'utilisation des terres. Toutes les terres, prises en bail par une des parties, doivent être mises à la disposition de la coexploitation. Celle - ci supporte tous les frais y relatifs. Article 3: Si, après la conclusion du contrat, la communauté prend en bail des terres, les parti es s'engagent que le contrat de bail reprenne une disposition précisant que la dissolution de société ne provoquera pas la dissolution du contrat de bail, mais que celui - ci se reconduit automatiquement avec celles des parties qui continue l'exploitation.

7. Sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l’exploitation. Sa participation n’est pas limitée dans le temps. Sa participation aux risques et bénéfices est proportionnelle à sa participation dans l’entité. Il sera agriculteur à titre principal et chef d’exploitation. Fait en .........exemplaires à .......................... ,en date du ........................ Chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire après signature. Le(s) cédant(s) Le(s) cessionnaire(s) NOM PRENOM NOM PRENOM Signature des enfants pour accord (Si gnature à option – selon les souhaits des cédants)

10. BATIMENT Article 4: Les bâtiments suivants sont et restent la propriété de la partie sous: Le propriétaire déclare faire apport de l'usage de ces bâtiments contre une rémunération fixée par les parties. Article 5: Tout changement, modification ou ré paration des bâtiments, mis à la disposition de la société selon l'article 4, seront exécutés de commun accord pour compte de la société. Les factures au nom de la société et les pièces comptables appropriées constituent la preuve des dépenses supportées par la société. MACHINES Article 6: Les machines et le matériel d'exploitation constituent la propriété commune des parties à part .................................. Les machines existantes appartenant à la partie sous ..................sont reprises par les autresparties , chacune pour ........, notamment .................euros chacune. Une liste de ces machines sera annexée à la convention mentionnant pour chacune la valeur convenue. Cette liste constitue la preuve de la reprise et dès lors de la propriété commune par la signature des parties. Après avoir perçu les sommes de reprises, la partie sous ............. la signera pour quittance. Article 7: L'achat de machines nouvelles et du matériel nouveau se fait pour compte de la société. La propriété commune est constatée par l'inscription des factures dans la comptabilité et par l'approbation de celle - ci par les parties. AUTRES MOYENS DE PRODUCTION Article 8: Les parties déclarent être propriétaires à part .................. des stocks et des moyens de production. Comme preuve de quoi, une liste de pro duits analogue à celle prévue à l'article 6 est reprise en annexe qui fait apparaître la reprise par les parties sous ............. Et ................ avec décompte et quittance; Pour ce qui est de l'achat de nouveaux moyens de production, il est procédé comme il est con venu à l'article 7. GESTION ET TRAVAIL Article 9: Les parties organiseront en commun accord le travail à faire par chacune des parties et selon les principes suivants:

4. Dans ce cadre, les cédants s'engagent à mettre tout en œuvre pour que le droit au paiement unique par exploitation qui pourrait éventuellement leur être attribué à l'avenir, soit transféré immédiatement au(x) cessionnaire(s). En aucun cas, les cédants ne pourront ni le garder pour leur compte propre ni le transfére r à un tiers autre que le présent cessionnaire. Si ce droit au paiement unique - en tout ou en partie - était transféré d'office aux autorités publiques contre paiement au cessionnaire, le produit de ce paiement reviendra de droit au cessionnaire. En cas de remise partielle de l'exploitation des cédants, le transfert des droits se fait au prorata des terres primables cédées et des références éventuel le s cédé e s. 3. Référence(s) Dans cette reprise est(sont) également compris :  la référence vaches allaitante s de......................., pour autant que la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement donne son accord.  la référence vaches laitières de ......................, pour autant que la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement donne son accord.  la référence vaches mixtes de ......................, pour autant que la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement donne son accord  la référence brebis de ......................, po ur autant que la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement donne son accord Ces références devront rester lié e s à l’ exploitation. Si ces référence s sont malgré tout cédé e s ou vendu e s, le produit soit ... EUR reviendra au profit du(des) cédant(s) ou de leur(s) ayant(s) droit. 4. Etat de la reprise Le(s) cessionnaire(s) déclare(nt) connaître l’exploitation, l’avoir complètement examinée sous toutes ses parties, aussi bien en ce qui concerne le nombre que l’état des biens, et repren dra(ont) les biens précités dans l’état où ils se trouvent avec abandon à l’égard du(des) cédant(s) de toute créance possible liée à l’existence de défauts visibles ou invisibles sauf vices rédhibitoires reconnus par la loi. Le(s) cédant(s) s’engage(nt) à ne distraire des bâtiments de ferme, des champs et prés y attenant, et cela à dater de la signature du présent contrat, aucun animal, machine, matériel, produit ou quoi que ce soit sans l’accord et l’autorisation expresse du(des) cessionnaire(s). S’il s’av ère, au moment de la reprise, que des mesures conservatoires ou exécutoires à l’égard de l’exploitation agricole ont été prises par l’Administration Fiscale afin de couvrir les dettes fiscales du(des) cédant(s), le(s) cessionnaire(s) aura(ont) le choix, so it de dénoncer la convention en cours, soit d’obliger le(s) cédant(s) à payer ses dettes fiscales et de mettre

2. 3. L’enregistrement de la convention de reprise La convention s’enregistre au bureau du SPF Finances régional d ans la commune dont dépend l’exploitation . Deux documents sont à enregistrer : la convention de reprise et l’inventaire (+/ - 50€ par document). Il est toutefois primordial de les faire valider au préalable par le banquier et le consultant ADISA , car aucune modification ne peut être soumise après la signature et cela pourrait occasionner des problèmes pour l e crédit bancaire ou les demandes d’aides. La date de la convention doit obligatoirement être égale ou antérieure au changement de statut du porteur de projet. Toutefois, l’enregistrement peut être postérieur à l’installation proprement dite dans un délai raisonnable . 4. La convention de co - exploitation Dans les cas de reprise indivise ou de création en association, il est souvent utile d’établir également une convention de co - exploitation. La convention de co - exploitation est un contrat qui lie les associé s - gérants en spécifiant les rôles et les devoirs de chacun des co - exploitants. Un contrat de co - exploitation peut notamment ê t re utile pour laisser au cession n aire la possibilité de s’affirmer dans son rôle de chef d’exploitation lors d’une reprise d’explo itation familiale.  Exemple de convention de co - exploitaiton en annexe 3

6. la date de la reprise à l’autorité qui a consenti l’autorisation. Le(s) cédant(s) s’engage(nt) à contresigner l’avis de la reprise des autorisations d’exploiter accordées à l’exploitation. Les autorisations d’exploiter existantes sont transférées au(x) cessionnaire(s) à partir de la date de reprise effective. 8. Mod alités de paiement Le montant de la reprise est payable de la manière suivante : .................................... (la totalité , une partie et le solde restant ou un p aiement annuel ; en précisant les montants et échéances) Tous les frais du contrat actuel sont à charge du(des) cessionnaire(s). En cas de paiement incomplet au plus tard le .................. , un intérêt de ..... % est dû sur les montants non encore payés. 9. Contestat ion Ce contrat sera exécuté de bonne foi par les parties. La reprise est réalisée conformément au droit, pour quitte et libre de toutes charge, inscription ou obstruction quelconques. Toute contestation pouvant résulter de la présente convention sera rés olue à l’amiable ou soumise au Juge de paix compétent dans la juridiction duquel se situe l’exploitation 10. Notification Conformément à l’article 442 BIS du C.I.R. 1992, cette convention de reprise devra obligatoirement être notifiée au Receveur des Impôt s Directs. 11. Certificat Le certificat fiscal sera notifié en même temps que cette convention. Ce certificat aura été rédigé exclusivement à cette fin par le Receveur des Impôts Directs du domicile du(des) cédant(s) dans les 30 jours précédant la notifica tion de la convention. Ce certificat atteste qu’à ce moment aucune dette fiscale n’est due par le(s) cédant(s). Les autres enfants, issus du mariage des premiers nommés marquent leur accord sur le contenu des présentes et s’engagent à ne pas le remettre en cause en tout ou partie sous aucun prétexte. Ils déclarent donc cette reprise définitive et irrévocable (paragraphe à option – selon les souhaits des cédants) 12. Engagement de contrôle effectif de l’exploitation par le cessionnaire Pour une durée minima le de 3 ans 2 ans après la date de notification d'octroi de l'aide à l’installation et l’investissement , le cessionnaire s’engage à exercer un contrôle effectif sur l’exploitation et dès lors, à respecter les éléments suivants : 2 AGW 10 SEPTEMBRE 2015. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole et AGW 2 FEVRIER 2017. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière d’aides agricoles

1. La convention de reprise est un document établi entre le(s) cédant(s) et le(s) cessionnaire(s) présentant les modalités de reprise de biens mobiliers par un acte soit sous seing privé soit notarié si la transmission comprend également des biens immobiliers. Elle peut être établie en concertation avec le banquier et le consultant agréé par la Région Wallonne (ADISA). Rappelons que, lorsque l’activité est gérée en personne morale, la valeur de l’exploitation à reprendre sera capitalisée sous forme de parts sociales. La reprises des parts sera donc notifiée dans le registre des parts et la reprise sera effective via l’acte authentique. 1. Contenu Une convention doit contenir un minimum d’information s , à savoir : L’i dentification des parties concernées (cédant(s) et cessionnaire(s)) 1) L’objet du document 2) Le m ontant de la reprise 3) La d ate de reprise 4) Les droits de productions et références 5) Les t ransfert s de ba ux 6) L’a utorisation d’exploitation 7) Les m od alités de paiement 8) Les c on te stations 9) La n otification aux contributions 10) Le c ertificat fiscal 11) L’e ngagement de contrôle effectif de l’exploitation par le cessionnaire 12) Les s i gnature s du document de toutes les personnes concernées 13) L’ inventaire (à annexer à la convention de reprise) 2. I nventaire de la reprise I l convient de savoir exactement ce qui est repris et à quel prix ! Dans le cas de repise familiale, nous attirons l’attention sur la juste répartition du patrimoine familiale entre les enfants afin d’éviter d’ éventuelles conflits par la suite . L’inventaire reprend : le cheptel, le matériel, les arrières - engrais, les avances aux cultures et les stocks. L ’établissement d’un inventaire est recommandé , et pour l’octroi des aides ADISA , c’ est d’ailleurs une obligation . Dans la détermination du montant de la reprise, le repreneur qui a accompli un travail non rémunéré de manière régulière peut faire valoir un salaire différé . Autrement dit, il peut déduire une certaine somme du montant total de la reprise ( s e référ er à la fiche spécifique sur le salaire différé). La convention de reprise Fiche t echnique I nstallation N° 10  Exemple de convention de reprise en annexe 1  Exem ple d’inventaire de reprise en annexe 2

5. ainsi fin à la saisie avant la reprise effective. 5. Date de reprise La reprise prendra cours effectif en date du ................ , étant le jour du transf ert de la propriété. Le(s) cessionnaire(s) pourra(ont), à partir du ................ , exécuter tous travaux en rapport avec la reprise. A dater de la jouissance, le(s) cessionnaire(s) devra(ont) payer tous les impôts à sa(leur) charge, taxes, cotisations d’O.N.S.S. et tous frais de quelque nature qu’ils soient grevant ou à grever les biens repris, à l’exception toutefois des dettes fiscales dues par le(s) cédant(s) comme prévu dans l’article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus 92. Il(s) s’engage(nt) à exécuter les charges, clauses et conditions du contrat de bail de manière telle que le(s) cédant(s) ne soi(en)t jamais inquiété(s) à cet égard. Il(s) respectera(ont) tous contrats d’assurance en cours et devra(ont) faire auprès de la (des) Compagnie(s) d’Assurance les déclarations d’usage en cas de mutation. 6. Transfert de bail Le(s) cédant(s) s’engage(nt) à obtenir un accord des propriétaires des bâtiments de ferme et des terres agricoles loués que concerne la présente reprise et à obtenir également soit un nouvea u contrat de bail en faveur du(des) cessionnaire(s) pour une durée de .......... ans , pour ...... ha ........... , soit à notifier aux propriétaires des bâtiments de ferme et des terres agricoles, une cession de bail privilégiée pour autant que cela soit possible, le tout en conformité avec l’article 35 de la loi sur le Bail à ferme . L’obtention d’un nouveau bail de ........... ans sur .............. ha , soit par le biais d’un nouveau contrat de bail consenti par les propriétaires, soit par l’acceptation d’une reprise de bail, constitue une c ondition suspensive du présent contrat dans la mesure où, pour le(s) cessionnaire(s), les biens faisant l’objet des baux sont indispensables à la poursuite de l’exploitation. Le(s) cédant(s) s’engage(nt) à consentir un bail sur leur propriété moyennant un contrat de bail écrit q ui prévoit une durée de bail de minimum ........... ans pour une superficie de ........... ha . Le montant du fermage de l’année courante sera supporté à raison de ...... % par le(s) cessionnaire(s) et de ...... % par le(s) cédant(s). 7. Autorisation d’exploi ter Si des autorisations d’exploiter ou permis d’environnement ont été accordés à l’exploitation, le(s) cessionnaire(s) est(sont) tenu(s), en application de l’art. 19 du Décret du 28 juin 1985 et de l’art. 60 du Décret du 11 mars 1999 , de signaler la repri se au moins 10 jours calendrier avant

3. Annexe 1 : exemplaire "type" de c onvention de reprise d'une exploitation agricole CONTRAT DE REPRISE D’EXPLOITATION AGRICOLE Entre les soussignés LE(S) CEDANT(S) partie d’une part Monsieur Etat civil : Né(e) à L e domicilié(e) LE(S) CESSIONNAIRE(S) partie d’autre part Monsieur Etat civil : né(e) à Le domicilié(e) Concernant :  l’exploitation agricole située à : : ..............................................................  d’une superficie de(*) : ..............ha  à partir du : : ................ (*) La différence en superficie, même si elle dépasse un vingtième, reste en faveur du(des) “cessionnaire(s).” I l est convenu ce qui suit : 1. Montant de la reprise Le(s) cédant(s) déclare(nt) par la présente céder sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droit et p our quitte et libre de toutes dettes, charges ou privilèges et autres droits réels généralement quelconques, au profit du(des) cessionnaire(s) qui accepte(nt) : la .....................( la partie divise/indivise de ........% ou la totalité ) de l’exploitation agricole . pour la somme de 1 ............................ soit en toutes lettres ................................ EUR 2. Inventaire Dans cette reprise sont compris tous animaux domestiques, machines et matériel, arrière - engrais, assolement et plantations fruitières, stocks, clôtures et équipements sur ....... . ha ..... ares comme expliqué dans un inventaire faisant partie de ce contrat, dûment vérifié et signé par les deux parties (Voir inventaire paraphé en annexe). Fait également partie de la reprise, le droit au paiement unique établi par la réglementation d e l'Union Européenne (cfr, Règlement (CE) N° 1782/2003 du Conseil du 29/09/2003 et suivant) 1 Il n’y a pas de TVA à payer sur la reprise totale de l’exploitation agricole (art. 11 - loi 03/07/1969 - Moniteur 17/07/1969)

8. Annexe 2 : exemplaire "type" d’inventaire total de l’exploitation agricole INVENTAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Annexe à la convention de reprise de Libellé unité nombre valeur Valeur HTVA 1) Machines et matériel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total 0,00 € 2) Cheptel nombre valeur Valeur HTVA Valeur totale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total 0,00 € 0,00 € 3) Arrière s - engrais et a vances aux cultures ha ha Total 0,00 € 4) Stocks nombre valeur Valeur HTVA litre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total 0,00 € 5) Droits de production et références 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total 0,00 € Montant Total de l'inventaire : 0,00 € Val eur de la reprise ( ..... %) : 0,00 € Fait à Signatures

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