11.Main d'oeuvre agricole

Canal public / CAP

Partager sur des réseaux sociaux

Partager le lien

Utiliser un lien permanent pour partager dans les medias sociaux

Partager avec un ami

S'il vous plaît S'identifier envoyer ceci document par courriel!

Intégrer à votre site internet.

Sélectionnez une page pour commencer

Postez les commentaires avec des adresses email (confirmation de l'email est nécessaire afin de publier le commentaire sur le site internet) ou veuillez S'identifier poster un commentaire

4. 4 Selon la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l’employeur a également l’obligation de souscrire à une assurance accidents du travail. Plus d’information concernant les obligations des employeurs En cas d’embarras, de problèmes de santé ou d’absences, existe - t - il des structures vers lesquelles me diriger ? En cas de nécessité, il existe des structures nommés « Services de Remplacement Agricole » qui mettent à disposition des agri culteurs du personnel qualifié pour les remplacer. Il s’agit d’un service ouvert à tous les agriculteurs moyennant une cotisation annuelle et un stage d’attente de 4 mois sauf en cas d’accidents imprévisibles. En cas de remplacement, l’agricul teur doit s’acquitter d’une indemnité horaire qui variera en fonction du motif de remplacement. La cotisation et les indemnités horaires sont déductibles fiscalement. Plus d’information sur le site internet S ervice de Remplacement Agricoles de Wallonie Se référé à la fiche technique sur les Assurances

1. 1 Décrire son outil de production ne se limite pas à réaliser les inventaires des biens meubles et immeubles nécessaires pour mener à bien celui - ci. En fonction des orientations choisies (spéculations, mode de production, aménagement des biens immeubles, diversification, ...), il est également important de décrire la main d’œuvre nécessaire pour la mise en place et le bon fonctionnement du projet. Il faudra donc réaliser l’inventaire de la main d’œuvre disponible . A cet effet, vous devez vous posez plusieurs questions : Quelle main d’œuvre familiale ai - je à ma disposition ? La main d’œuvre agricole est majoritaireme nt de nature familiale. En effet, l’aide des membres de la famille reste très importante dans les exploitations agricoles, cependant la proportion non familiale est à la hausse (elle représente 13,4 % en 2016). Lors de la reprise d’une exploitation familia le, le cédant constitue souvent une main d’œuvre disponible non négligeable et ce, sous la forme d’associé ou de main d'œuvre accessoire bénévole ou rémunérée en fonction du type de reprise. Quel que soit le type d’installation, il sera également importan t d’estimer les possibilités et volonté du (de la) conjoint(e) comme aidant(e) à temps plein ou accessoire sur l’exploitation. Mon projet nécessite - t - il de la main d’œuvre salariée ? Pour établir la nécessité ou non de main d’œuvre, il est important de fai re l’inventaire de toutes les opérations liées à l’activité et du temps à consacrer à chaque opération de production, à l’entretien général, au conditionnement, à la transformation, et à la commercialisation, ... Vous construirez, de cette manière, votre réf lexion sur base d’un calendrier des tâches sur l’année afin de repérer les fréquences de demande de travail et de pouvoir anticiper leur gestion. Il faut également prendre en compte le rythme de travail de la main d’œuvre disponible qui peut être soit à te mps plein soit à temps partiel. Main d’œuvre agricole Fiche t echnique I nstallation N° 1 1

2. 2 Quels seront les statuts pour la main d’œuvre familiale et/ ou salariée ? Après avoir établi la nécessité ou non de main d’œuvre, vous serez amené à vous interroger sur le statut de ces personnes qui vont contribuer à votre projet. Plusieurs possibilités s’offrent pour cette main d’œuvre : o Travailleur salarié L’activité s’exerce sous la forme d’un contrat de travail . Un contrat de travail est un contrat entre un travailleur et un employeur, par lequel le travailleur s’engage auprès de l’employeur à exécuter un travail sous l’autorité de celui - ci contre rémunération. Pour qu’il y ait un contrat de travail, il faut donc que quatre éléments soient rencontrés : - un contrat, - un travail, - une rémunération, - un lien de subord ination (autorité de l’employeur) . o Travailleur indépendant Cette main d’œuvre peut également avoir un statut de travailleur indépendant en tant qu’indépendant, aidant indépendant ou conjoint - aidant. Dans ce cas, il y a une obligation d’affiliation à une caisse d’assurance sociales pour les travailleurs indépendants et de payer des cotisations sociales. La loi organise une solidarité entre la personne aidée et son aidant en ce qui conc erne le paiement des cotisations sociales de ce dernier. Il existe des exceptions : l’aidant occasionnel et les jeunes aidants qui ne sont pas assujetti au statut social des indépendants. Quelles seront mes obligations par rapport à cette main d’œuvre ? Selon la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l 'employeur est obligé de : o Faire travailler son travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus, notamment en mettant à sa disposition l'aide, les instrumen ts et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail ; o Veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et que les premiers secours soient assurés en cas d’accident ; o Payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus ; Se référé à la fiche technique sur les statuts sociaux

3. 3 o Fournir au travailleur un logement convenable ainsi qu'une nourriture saine et suffisante dans le cas où il s'est engagé à le loger et à le nourrir ; o Donner au travailleur le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi ; o Consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des travailleurs et, en particulier, des jeunes travailleurs ; o Apporter les so ins à la conservation des instruments de travail appartenant au travailleur et des effets personnels que celui - ci doit mettre en dépôt. Il n'a en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets. L’engagement de personnel nécessite un e série de démarches administratives à respecter imposées par la législation sociale et fiscale, notamment auprès de l’ ONSS (Office National de Sécurité Sociale). L'ONSS est l'organisation qui calcule, perçoit et répartit les cotisations entre les institut ions de la sécurité sociale. Afin d’assurer le bon déroulement de ce processus, les employeurs ont l’obligation de :  Inscription comme employeur à l’ONSS Si c’est la première fois que vous engagez du personnel, vous devez vous identifier comme employeur à l’ONSS.  Déclaration des salariés L ’ employeur a l’obligation de déclarer tous les travailleurs salariés de son activité. Les apprentis, jobbist e s étudiant s et les saisonniers doivent également être déclarés. Par contre la main d’œuvre volontaire offrant des prestations limitées et non rémunérées ne doit pas être déclarée. Il y a deux types de déclaration à réaliser à l’ONSS : Dimona et DmfA. Ces démarches peuvent être déléguées à un secrétariat social ou à un prestataire de services comme c’est souvent le cas. L’employeur est également tenu d’informer les modifications de personnel dans son organisation .  Payer des cotisations sociales O utre l es cotisations sociales relatives au statut d’indépendant, un employeur est responsable du paiement des cotisations sociales pour ses travailleurs salariés.

Vues

  • 313 Total des vues
  • 258 Vues du Site web
  • 55 Vues incluses

Actions

  • 0 Partages sociaux
  • 0 Aime
  • 0 N'aime pas
  • 0 Commentaires

Partagez le comptage

  • 0 Facebook
  • 0 Twitter
  • 0 LinkedIn
  • 0 Google+

Intégrations 2

  • 1 proxy.fja.be
  • 1 fja.be