16. Formes juridiques

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7. Les coopératives en agriculture Quelque que soit leur forme juridique, il est possible pour les agriculteurs de créer à plusieurs des SCEA qui leur permettent d’acheter d u matériel en commun pour la production, le transport, la traction, la manutention , la récolte , le stockage, la transformation ou la commercialisation des productions des partenaires ou d’engager du personnel en commun. En fonction de l’objet social de la coopérative, on retrouve : • La Coopérative d’Utilisation de Matériel en Commun (CUMA); • La Société Coopérative de Transformation et Commercialisation (SCTC) ; • Le Groupement d’Employeurs. Pour les CUMA et les SCTC, les agriculteurs doivent être au minimum trois producteurs. Pour ces deux structures, des aides à l’investissement ADISA existent (cf. Fiche 28).

5. Charges fiscales et administratives à prix fixe Perte du forfait fiscal Possibilités d’apport en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels), en industrie (en travail) et en knowhow (en connaissance) Sociétés en agriculture Suite à la réforme du 1 e mai 2019, pour être reconnu comme société active dans la production agricole/horticole, il y aura une obligation de passer par un système d’ agrément comme entreprise agricole . De cette manière, selon le Titre 2, Article 8/2 du Livre 8 du Code des sociétés , une société en nom collectif , une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société coopérative peut être reconnue comme une entreprise agricole dans les conditions à déterminer par le Roi. Dans ce cas elle ajoute à la dénominati on de sa forme légale les termes “entreprise agricole”, celle - ci étant désignée respectivement en abrégé SNCEA , SCommEA, SRLEA ou SCEA. De même, l’ Art icle 8 :3. spécifie que p our l’application de la loi sur le bail à ferme, l’exploitation à titre d’associ é gérant d’une SNCEA, d’associé commandité d’une SCommEA, d’administrateur d’une SRLEA ou d’administrateur d’une SCEA, est assimilée à l’exploitation personnelle. Cette règle s’applique tant au preneur qu’au bailleur, dont les droits et obligations subsist ent intégralement. En cas d’apport de la propriété, du droit d’usage ou du droit de jouissance du bien loué par le bailleur dans une SNCEA, une SCommEA, d’une SRLEA ou d’une SCEA, cette société ne peut donner le congé que si le bailleur - apporteur, son conj oint, ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, ont, selon le cas, le statut d’associé gérant, d’associé commandité ou d’administrateur dans la société. L e Chapitre IV Article 42 §2 du Code des sociétés précise que l es sociétés agricoles existant à la date d’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (1 e mai 2019) sont présumées agréées comme entreprise agricole . Le ministre qui a l’Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole et peut renverser cette présomption. Les modalités d’agrément pour les nouvelles sociétés constituées à partir du 1 e mai 2019 ont été fixées par l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entrepr ise agricole et comme entreprise sociale .

1. Tout porteur de projet , lorsqu’il démarre son activité, doit se poser la question de savoir quelle s forme s juridique s adopter. Ce choix doit être l’aboutissement d’une réflexion et adapté au projet qu’il souhaite construire. L es ressources financières, le développement d’activité de diversification , la présence d’associés, la responsabilité des administrateurs et actionn aires, la gestion quotidienne et les règles décisionnelles de l’entreprise ou encore la transmission de patrimoine peuvent orient er c e choix. Il n’y a pas de réponse générale mais des solutions qui s’adaptent au cas par cas. Il existe deux formes juridiqu es possibles : I. L’entreprise individuelle Une entreprise individuelle représente la manière la plus simple d'exe rcer une activité indépendante. Il s’agit d’une entreprise gérée par une seule personne et sans personnalité juridique (exercé en personne phy sique). Entreprendre en personne physique Avantages Inconvénients Simplicité : c’est la manière la plus simple et la moins formelle. Elle ne nécessite pas d’apport financier, ni de statuts Responsabilité de l’entrepreneur : il est personnellement responsable des dettes. il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et professionnel Autonomie : l’entrepreneur est le seul propriétaire et peut directement prendre ses décisions Tarif de l’imposition plus élevée qu’en société Comptabilité simplifiée Risque de maladie ou d’accident sur l’activité Aides publiques ADISA non imposables et PAC à 12.5 à 16.5 % Formes juridiques L’entreprise individuelle La société L’association de fait Les différentes sociétés Forme s juridique s Fiche t echnique I nstallation N° 1 6

6. L’Article 2 de l’Arrêté Royal du 28 juin stipule que p our obtenir un agr ément co mme entreprise agricole : • la société doit principalement avoir pour objet l’exploitation d’une activité agricole ; • seules des person nes physiques peuvent être associés ; • la société doit être composée d’au moins deux associés (dont au moins un associé est associé gérant) ; • les actions de la société doivent être nominatives et de valeur égale ; • l’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole ; • l’assemblée générale de la société doit avoir le pouvoir de désigner l e ou les associés gérants, de mettre fin au mandat d’associé gérant moyennant préavis et de révoquer le ou les associés gérants pour motifs graves ; • le consentement de l’assemblée générale de la société doit être requis lors de la cession d’actions d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ; • pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant doit avoir un droit de préemption ; • le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la soc iété ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves) ; • la rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux associés gérants (étant entendu que si la société prévoit encore d’autres distributions que cette rémunération, les statuts de la société doivent mentionner les conditions et les bénéficiaires de ces distributions). La demande d’agrément est introduite, par courrier postal ou par e - mail, au moyen d’un formulaire de demande du SPF Economie ( lien ). La demande d’agrément doit être accompagnée : • d’une preuve de co nstitution de la société ; • d’un exemplaire des statuts coordonnés de la société ; • le cas échéant, d’un exemplaire du règlement d’ordre intérieur de la société ; • le procès - verbal de la dernière assemblée générale de la société. Les sociétés qui remplissent les conditions d’agrément sont agréées pour une durée indéterminée. Leur agrément restera valable tant que leurs statuts, leur fonctionnement et leurs activités resteront conformes à ces conditions. Des contrôles réguliers sont organisés à cet égard de pa r les agents du SPF Economie.

2. II. La société • L’association de fait Les associés partagent une activité commune avec responsabilité en personnes physiques car il n’y a pas de responsabilité juridique pour les associations de fait. L’absence de contrat chez un notaire peut représenter une source de conflits en cas d’indivis ion mais réduit considérablement les frais lors de la constitution. • Les différentes sociétés Depuis le 1 mai 2019 , un nouveau code des sociétés 1 est d’application . L’objectif de celui - ci est de simplifier et de moderniser les formes juridiques et la défi nition de l’entreprise. A l’exception des associations de fait, l e grand principe est que toutes les anciennes formes juridiques (personne physique ou morale, ASBL, professions libérales) actives dans l’économie intègrent la notion d’ « entreprise ». Cette notion d’ « entreprise » active dans l’économie implique : • L’obl igation d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) avant le début des activités ; • Des obligations comptables en fonction de la forme juridique choisie ; • De se référencer au Tribunal de l’entreprise en cas de litiges et contestations entre entreprises ; • L’application du droit d’insolvabilité. Le nouveau code des sociétés induit une simpli fi cation du nombre de form es juridiques. Cette simplification se traduit par la mise en place de quatre formes de sociétés (hors associ ations) : Depuis le 1 mai 2019, toute nouvelle entreprise constitué e devra prendre une de ces quatre formes. 1 Selon la loi du 23 mars 2019 — Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses Formes de sociétés La société simple comprenant trois variantes La société simple La Société en Nom collectif (SNC) La Société en Commandite (Scomm) La Société à Responsabilité Limitée (SRL) La Société Coopérative (SC) La Société Anonyme (SA)

3. Pour les sociétés existantes avant le 1 mai 2019, une conversion vers la nouvelle forme devra être réalisée chez le notaire et entrera en vigueur le 1 janvier 2020 avec une modification de statuts au plus tard le 1 janvier 20 2 4. La figure suivante permet de visualiser la conversion des anciennes formes juridiques vers les nouvelles formes de sociétés ou d’associations. Figure 1 : Conversion vers les nouvelles formes de sociétés. 2 Comparaison des différentes sociétés Société simple SRL SA SC Société simple SNC Scomm Personnalité juridique Sans Avec Avec Avec Avec Avec Nombre d'associés (physique ou morale) Minimum 2 Minimum 2 Minimum 2 1 ou plusieurs 1 ou plusieurs Minimum 3 Responsabilité Illimitée Illimitée Illimitée des associés commandités Limitée à l'apport Limitée à l'apport Limitée à l'apport Obligation de Capital Non (limitée aux bien apportés) Non (limitée aux bien apportés) Non (limitée aux bien apportés) Non (mais obligation de capitaux propres de départ suffisants) Minimum 61.500 € Non (mais obligation de capitaux propres de départ suffisants) Constitution Acte authentique ou sous seing privé Acte authentique ou sous seing privé Acte authentique ou sous seing privé Acte authentique Acte authentique Acte authentique Plan financier Non exigé mais hautement recommandé Non exigé mais hautement recommandé Non exigé mais hautement recommandé Exigé Exigé Exigé 2 Source : Brochure – Réforme du droit des entreprises et des sociétés, éditée par le SPF Justice, Notaire.be, Graydon BELGIUM SA et la FEB

4. Administration Un gérant ou plus Un gérant ou plus Un gérant ou plus et les associés passifs ne peuvent pas poser d'actes d' administration Un ou plusieurs administrateurs Un ou plusieurs administrateurs avec trois systèmes d'administration possibles (moniste, unique ou duale) Un ou plusieurs administrateurs Actions Nominatives et non cessibles sauf convention Nominatives et non cessibles sauf convention Nominatives et non cessibles sauf convention Possibilité de les rendre librement cessibles avec au moins '1 action avec 1 voix' Librement cessibles avec au moins '1 action avec 1 voix' Pas librement cessibles Droits de vote des actionnaires Non. Fonction des statuts Non. Fonction des statuts Non. Fonction des statuts Liberté de déterminer l'ampleur des droits des associés à l'apport Possibilité du droit de vote multiple. Si sociétés cotées, droit de vote double pour les actionnaires loyaux Liberté de déterminer l'ampl eur des droits des associés à l'apport Distribution Libre Libre Libre Tests d'actifs nets et liquidité Possibilité de distribuer des dividendes mais obligation de constitution d'une réserve et principe d'intangibilité du capital social Tests d'actifs nets et liquidité Source : Brochure – Réforme du droit des entreprises et des sociétés, éditée par le SPF Justice, Notaire.be, Graydon BELGIUM SA et la FEB Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter un e société fiduciaire ou un notaire. Entreprendre en personne morale Avantages Inconvénients Responsabilité limitée autrement dit les associés ne sont pas liés aux dettes (protection du patrimoine privé) Capital social minimal (pour les SA) Structuration de l’activité entre plusieurs personnes (projet commun/coopération) Frais de constitution et de fonctionnement plus importants Facilite la continuité et transmission de l’activité de l’entreprise Obligation d’une tenue comptable Appel de fonds : les sociétés peuvent mettre leur argent à disposition de tiers avec évidement une rétribution de gains au lieu de les placer sur un livret d’épargne. Aides publiques sont imposables ( 2 9 % 3 pour PAC et 5% ADISA) 3 29% pour 2019 et 25% à partir du 1 er janvier 2020

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