17. Fiscalité agricole

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6. 6 C. Quotient conjugal et conjoint aidant Le quotient conjugal est une mesure qui permet d’alléger la charge fis cale des époux ou cohabitants légaux qui sont imposés de manière conjointe. Une partie du revenu professionnel d'un des conjoints peut être octroyée à l'autre lorsque le revenu de cet autre conjoint n'excède pas 30 % du total des revenus professionnels du couple. Le contribuable qui est assisté par son conjoint dans l'exercice d'une activité indépendante peut attribuer une quote - part de son revenu net. D. Particularité de l’impôt sur les revenus immobiliers Un bien immobilier est constitué d es immeubles par na ture (terrain, maison, bâtiment, hangar, ... ) et les immeubles par destination (le matériel à traire de la salle de traite, l’outillage dans l’atelier, ...). Le revenu cadastral est le revenu moyen normal et net d’un bien immobilier sur une année qui sera inde xé chaque année. Le précompte immobilier est quant à lui un pourcentage d’imposition sur le revenu cadastral. Pour finir, l’impôt sur les revenus immobiliers est composé en partie du précompte immobilier et de l’impôt sur le revenu via la déclaration du r evenu cadastral et des loyers de la déclaration fiscale. Il existe une spécificité en agriculture. Afin de favoriser le bail à ferme et les baux de longue durée, le fermage n’est pas imposé, ni le revenu cadastral par le bailleur.

4. 4 for fait ne peuvent prétendre à la franchise. Il y a facturation aux clients professionnels et particuliers ou simplement inscription de la vente dans un livre de recettes pour les particuliers. Un listing des clients assujettis d evra être déposé chaque année. 2. Impôts sur les revenus De manière générale, les revenus professionnels sont taxés sur leur montant net. Autrement dit, pour obtenir le revenu net , il faut déduire du revenu brut : • L es cotisations sociales • L es impôts sur le revenu (réels ou forfaitaires) • L a quote - part conjoint aidant et/ou du quotient conjugal Comme tout contribuable, les agriculteurs doivent payer des impôts sur leur revenu. Il y a plusieurs catégories de revenus avec des régimes fiscaux distincts (immobilier, mobilier, professionnel et divers). Trois mode s de taxation sur les revenus existent : 1. Impôt personne physique au réel 2. Impôt personne physique au forfait 3. Impôt des sociétés Le calcul de l’impôt se fait sur base de la déclaration d’impôt rendue annuellement. A. Impôt personne physique (IPP) Dans ce cas - ci, il n’y a donc pas de personnalité juridique. 1. Au réel L’impôt des personnes physiques au réel est progressif. Cela signifie que le taux varie et se calcule par tranche de revenus. Ainsi, les tranches plus importantes sont davantage taxées. De plus, il existe un minimum imposable (un revenu minimum exempté et donc non taxé). Il y a également le principe de globalisation des revenus. Ainsi tous les revenus de la personne sont pris en compte (salaires, bénéfices, revenus immobiliers, ...) . De plus, le calcul de l’impôt tient compte de certaines situations personnelles comme les personnes à charge, les pensionnés, les chômeurs, les ménages à un seul revenu, ... Les trois régimes décrits précédemment , ont l’obligation commune de déposer annuellement un listing clients.

1. 1 Toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante en agriculture est tenue de déclarer les revenus qu’elle en retire. A cette fin, il y a lieu de déterminer les revenus qui seront imposés via la tenue d’une comptabilité fiscale régulière pr obante. Il existe deux types de taxation : indirecte (TVA) ou directe (impôt sur les revenus). 1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) C’est un impôt indirect sur la consommation de biens et de services. Elle est perçue sur les opérations imposables qui sont r éalisées par un assujetti. Cet assujetti qui la perçoit, doit la reverser à l’état. Les agriculteurs ont la possibilité de choisir entre deux régimes distincts de la TVA ; soit le régime normal, soit le régime particulier. A. Régime déposant mensuel/trimestri el (r égime normal ) Au régime normal, l’agriculteur paie la TVA à ses fournisseurs et il doit également la facturer à ses clients. Il a l’obligation donc de tenir une comptabilité et il doit rendre une déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle si son chiffre d’affaires est supérieur à 2 5 00 000€ HTVA ). La différence entre la TVA perçue des ventes et celle payée lors des achats, détermine s’il y aura paiement de TVA à l’état ou remboursement de la part de l’état. Il existe différents pourcentag es de taxation selon le type de marchandises et le type de transactions que l’agriculteur va effectuer (vente ou achat). Ces différents montants de taxation sont détaillés dans les deux tableaux ci - dessous : • Sur les recettes La vente des productions anima les et végétales est taxée à 6% en agriculture. Tandis que la vente de matériel agricole est à 21%. 6 % 21 % Lait et produits laitiers, Animaux agricoles, Céréales, Produits végétaux, Viande, ... Vente de matériel Fiscalité agricole Fiche t echnique I nstallation N° 17

3. 3 Ce régime particulier agricole s’applique à toute personne (société non commerciale sans pers onnalité juridique, personne physique, association, activité complémentaire sauf SA EA et SC E A) dont les opérations sont : • Livraison des biens produits ou cultivés o soit dans l’état où ils ont été produits ou récoltés o soit après avoir subi une transformation primaire qui relève normalement de l’entreprise agricole • Services en exécution de contrat de culture et d’élevage ou comme entraide agricole • Livraison des biens d’investissement usagés et d’autres biens utilisés dans l’exploitation • Somme ve rsée par une exploitation d'engraissement de porcs à des agriculteurs, pour l'épandage du lisier sur les champs de ces derniers. Si l’agriculteur effectue des opérations exclues du régime agricole (par exemple la location de chambres d’hôtes ou gîtes), il perd en principe le bénéfice du régime particulier agricole pour la partie de son activité consacrée à son exploitation agricole. Il est dans ce cas tenu d’appliquer le régime normal de TVA pour l’ensemble de ses activités (activité agricole et autres acti vités). Lorsque l’agriculteur développe un second secteur d’activité qui ne peut bénéficier du régime particulier agricole, il est possible, sous des conditions très strictes et moyennant l’ accord du contrôle TVA dont vous dépendez et dans des situations b ien spécifiques , d’appliquer simultanément deux régimes TVA distincts . L’agriculteur exerce donc son activité dans deux secteurs distincts qui suivront chacun leur régime TVA propre : 1. U n secteur correspondant à son activité agricole et soumis au régime pa rticulier agricole 2. U n second secteur d’activité , regroupant l’ensemble des opérations qui sont exclues du régime particulier agricole et qui seront soumises à un autre régime d’imposition (normal ou de la franchise). 2. Franchise C’est également un régime qui permet de simplifier fortement les démarches administratives des indépendants. En effet, ils sont exempts de déposer une déclaration périodique, ni de paiement. Ils sont par contre tenus de facturer leurs services sans compter la TVA et ne peuvent non plus la déduire de leur fournisseur. Toute personne (s ociété, personne physique, association, activité complémentaire, ...) si son chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 25.000 €. Les activités pouvant bénéficier d’un régime au

5. 5 Nous remarquons que lorsque le régime TVA est au normal avec la tenue d’une compta bilité s’ensuit l’imposition des revenus au réel. En effet, si elle était au forfait, elle peut être soumise à une réévaluation et lors de gros investissements. 2. Au forfait La taxation au forfait est un mode de calcul d’impôt simplifié où le montant est réglé par le contribuable sur la base d’une somme fixe. L’avantage majeur est la simplification des démarches administratives pour l’état ainsi que pour les contribuables. Il s’applique en principe à des exploitants agricoles imposables en personne physi que ne tenant pas d’écriture comptable probante et qui exerce leur activité dans des conditions normales. La base forfaitaire est déterminée en trois étapes. En premier lieu, il faut fixer la structure de fermes type selon la région et sous - région agricol e et l’attribution de l’assolement. Ensuite, il y a détermination du bénéfice semi - brut des exploitations types et pour finir, la détermination du bénéfice imposable. Les barèmes forfaitaires sont revus chaque année afin de représenter au mieux les prix du marché. Si le taxateur établit que le bénéfice réel est supérieur au bénéfice forfaitaire, alors l’agriculteur ne peut plus avoir droit à la taxation au forfait et doit choisir une autre méthode de taxation. B. Impôt des sociétés (ISOC) Ils s’appliquent à tous les types de société et le montant de la taxation est de 29 % (25% en 2 021) . Toutefois, il est possible de bénéficier d’un tarif réduit de 20 %. Les conditions de ce type de taxation sont : • A u cours d'une année, l'entreprise ne doit pas dépasser plus d'un des critères suivants : o 50 travailleurs occupés (moyenne annuelle) o Un chiffre d'affaires annuel ( hors TVA) de 9 millions d’euros o T otal du bilan de 4,5 millions d’euros • N e pas être une société financière ; • C ontrôle direct de la société par des personnes physiques ; • V ersement d’une rémunération minimale à un dirigeant d'entreprise de 45.000 d’euros ; • Ne pas être une société d'investissement (avec un système fiscal dérogatoire). Nous tenons à faire remarquer que la demande d’aide ADISA nécessite dans le chef de demandeur de tenir une comptabilité de gestion.

2. 2 • Sur les dépenses L’achat d’intrants qui contribue à l’activité agricole ou horticole est taxé à 6% hormis les produits phyto et les pneus à 12%. Certains services par contre ne sont pas assujetti s à la TVA. 6 % 12 % 21 % Pas de TVA Semences, Engrais, Travaux d’entreprise, Aliments, Vétérinaire, Insémination, Médicaments, ... Produits phyto, Pneus Vente de matériel, Téléphone, Electricité, Carburant, Réparation, Location de matériel, ...... Fermage, Salaire, Assurance, Taxes de circulation, Certaines cotisations, ...... B. R égime particulier La particularité de ce régime est la simplification des formalités administratives. Par contre, en cas d’investissement important, il n’est pas conseillé d’avoir recours au régime particulier (forfait agricole ou franchise) car la déduction de la TVA n’a pas lieu et ainsi elle ne peut être récupérée. 1. Régime spéciale agricole (f orfait TVA agricole ) Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un régime particulier de TVA appelé au forfait ( sauf en ce qui concerne ses opérations intracommunautaires 1 ). Le but est de simplifier les démarches administratives des agriculteurs car il n’y a pas de déclaration périodique à déposer, ni de factures à délivrer. La TVA comptée à des fournisse urs ne pourra être déduite mais l’agriculteur obtient un remboursement sous la forme de compensations forfaitaires que ses clients assujettis sont tenus de lui verser. Ses clients lui délivrent un bordereau d’achat sur lequel est mentionné le prix et le mo ntant de la compensation forfaitaire (2 % du prix pour les livraisons de bois ou 6 % du prix pour les livraisons d’autres biens et les prestations de service). 1 Opérations (achat ou vente) se déroulant avec un autre membre de l’Union Européen ▪ Un chef d’exploitation qui réalise de lourds investissements a plus intérêt à opter pour le régime réel de la TVA car lors de ses investissements, il est assujetti à une TVA de 21 %. Il paie donc beaucoup plus de TVA qu’il ne peut recevoir de la vente de ses produits (6 %). Dans ce système, il peut déduire la TVA payée lors de ses achats. ▪ Il est possible de bénéficier du régime cocontractant (autoliquidation) pour une série de dépenses spécifiques (travaux immobiliers et travaux agr icoles). Ce système impose au client (cocontractant du fournisseur) de verser lui - même la TVA au Trésor à la place de son fournisseur. Cette TVA versée est bien sur récupérable dans le chef du client. Ce système n’est applicable qu’entre deux personnes au régime déposant (réel) en matière de TVA. ▪

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