19. Transmission Taux 0%

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2. Pour une transmission de moins de 150 ha, le taux d’application est de 0% et les conditions à respecter sont : ▪ La p oursuivre l’activité en Wallonie pendant 5 ans ▪ Le m ain tien du nombre de travailleurs de 75 % de l’emploi initial ▪ Le maintien du capital social pendant minimum 5 ans suivant la transmission. Pour une transmission de 150 ha ou plus, le taux d’application est de 3% et les conditions à respecter sont : ▪ La p oursuivre l ’activité en Wallonie pendant 1 5 ans ▪ Le m ain tien du nombre de travailleurs de 75 % de l’emploi initial ▪ Le maintien du capital social pendant minimum 1 5 ans suivant la transmission. La demande du taux zéro se fait auprès de la direction générale de la fisc alité du Service Public de Wallonie (DGO7) dans le but d’obtenir une attestation qui sera annexée à l’acte de transmission. Direction générale de la fiscalité du Service Public de Wallonie (DGO7) Avenue du Gouverneur Bovesse, 29 5100 Namu r Téléphone +32 81 33 02 11 Site internet

1. Transmettre son patrimoine est souvent complexe et coûteux. Il est donc opportun de réaliser une programmation de cette transmission patrimoniale, afin d’assurer la continuité de l’entreprise familiale, d’éviter les conflits intra - familiales et de limiter les charges fiscales relatives à cette transmission. La donation ou l a succession de biens sont soumis à la perception d’un impôt proportionnel à la valeur de ce bien et variable selon le degré de parenté. Toutefois, le droit fiscal wallon permet la trans mission d’entreprise à titre gratuit par voie de donation ou par voie de succession y compris pour les entreprises agricoles (personne physique ou morale) sans exigence de liens familiaux. En effet, l’article 60bis du Code 1 Wallon d es droits de succession et l’article 140 bis du Code 2 Wallon des droits d’enregistrement permet tent la donation ou la succession avec des droits réduits à 0%. Sous quelles conditions le taux zéro est - il octroyé ? ▪ La transmission doit viser une entreprise, à savoir : o soit une entreprise individuelle ; o soit une entreprise sous forme d’association de personnes physiques ; o soit une entreprise sociétaire ; ▪ Au jour de l'acte de donation, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commer ciale, artisanale, agricole, forestière, une profession libérale ou une charge d'office ; ▪ L'entreprise doit occuper de la main d'œuvre dans l'Espace Economique Européen ; ▪ La transmission d'entreprise par voie de donation doit faire l'objet d'un acte authen tique chez un notaire. Par contre, la transmission des droits réels sur les biens immeubles affectés totalement et partiellement à l’habitation est soumise à l’imposition normale. L’application de ce taux requiert : ▪ La p oursuivre l’activité en Wallonie pendant 5 ans ▪ Le m ain tien du nombre de travailleurs de 75 % de l’emploi initial ▪ Le maintien du capital social pendant minimum 5 ans suivant la transmission. Suite au Décret du 17 décembre 2015, p our la transmission de terres agricoles à l'exploit ant ou au co - exploitant de l'activité agricole qui y est exercée, ainsi qu'en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, faisant suite à une transmission de toute quotité de l'activité agricole, des taux et des conditions différentes seront d’applic ation en fonction de la surface transmise. 1 Source : https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019 - 05/code_des_droits_de_succession.pdf 2 Source : https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=2636 Transmission d’entreprise agricole à taux 0% Fiche t echnique I nstallation Fiche t echnique I nstallation N° 19

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