20. Permis d'environnement

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3. Comment et à qui s’adresser pour l’introduction d’un permis ? L’introduction d’un permis d’environnement se fait directement auprès du collège de la commune sur laquelle l’unité d’établissement se situe ; soit par voie électronique (uniquement pour l a classe 3 actuellement) ou par voie papier 4 . Dans le cas des permis de classe 1 et de classe 2, la demande de permis est ensuite transmise à la D irection E xtérieure des Permis et des Autorisations de la Région Wallonne concernée qui analysera le dossier et rédigera un rapport de synthèse (voir coordonnées ci - dessous pour information). Coordonnées des directions extérieures - Département des Permis et Autorisations – DPA Direction de Charleroi Rue de l’Ecluse 22 6000 Charleroi Tél. : +32 (0) 71 65 47 60 Direction de Liège Rue Montagne Ste - Walburge 2 4000 Liège Tél. : +32 (0) 4 224 57 57 Direction de Mons Place du Béguinage 16 7000 Mons Tél. : +32 (0) 65 32 82 00 Direction de Namur - Luxembourg Avenue Reine Astrid 39 5000 Namur Tél. : +32 (0) 81 71 53 44 La délivrance d’un permis suit une procédure très rythmée avec des délais précis. Ainsi le demandeur peut facilement estimer la date à laquelle il recevra un retour à sa demande. Schéma des délais en vigueur pour chaque étape d’une demande de permis d’environnement et permis unique ( lien ) Permis unique Lorsqu’un permis d’ environnement de classe 1 ou 2 est requis en complément d’un permis d’urbanisme (permis pour construire un bâtiment) , la demande doit être groupée et constitue une demande de permis unique. Les explications et formulaires sont disponibles sur le s ite du Portail de la Wallonie ( lien ) . 4 Formulaire de demande consultable aux liens suivants : Formulaire générale des demandes de permis d’environnement et de permis unique ( lien ) Annexe II A Projet agricole ( lien ) Annexe II B Projet de détention d’animaux ne relevant pas du secteur de l’agriculture ( lien )

2. Comment identifier le type de permis à introduire ? Le choix de la catégorie de l’ établissement agricole se construit en trois étapes : 1. Lister les activités et installations classées qui sont présentes sur l’ établissement 3 (dont les principales sont reprises en annexe 1 du présent document) ; 2. Rechercher l’ensemble des permis et autorisations obtenus précédemment ; 3. Vérifier que toutes les activités et installations classées au sein de l’ établissement sont couvertes par un permis et/ou une autorisation. Par conséquent, les activités et les installations non couvertes par une quelconque autorisation doivent faire l’objet d’un permis d’envi ronnement (pour les classes 1 et 2) ou d’une déclaration (pour les activités classe 3) . Il est très important de prendre le temps de réfléchir à l’avenir de l’exploitation agricole . En effet, il est judicieux d’intégrer ces nouveaux projets dans la demande afin d’éviter de nouvelles démarches adminis tratives. Pour ce faire, il faut se questionner sur l es activités futures (étendre, modifier, diversifier) et l es infrastructures (aménagement, construction) . Attention cependant que, selon l’article 53 du décret relatif au permis d’environnement du 11/03/ 1999, le permis doit être mis en œuvre dans le délai fixé par l’autorité, c’est - à - dire maximum 2 ans. Les activités sont répertoriées et classé es en trois catégories selon :  la situation de l’établissement au plan de secteur ;  la proximité des infrastructures vis - à - vis des récepteurs sensibles ;  le cas échéant, le nombre, le type et l’âge des animaux détenus ;  les autres activités ayant un impact sur l’environnement. Ces critères sont présenté s de manière synthétique en annexe 1 . 3 Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des install ations ou des activités présentant un risque pour le sol

1. Qu’est - ce qu’un permis d’environnement ? Le gouvernement a mis en place un système de « permis d’environnement » 1 afin d’assurer l’homme et l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un projet /un établissement classé est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation. Un des nouveaux obje ctifs (depuis le 1/01/2019 et l’entrée en vigueur du Code de Bien - être animal) d u décret est également d’assurer le bien - être des animaux . 2 Le permis d’environnement englobe le permis d’exploiter (ancienne appellation) d’un établissement et diverses autori sations (par exemple relative à l’exploitation d’une prise d’eau ou du déversement des eaux usées ) . En fonction de la nature des activités qui s ont menées dans une exploitation agricole , il peut donc être nécessaire de demander un permis d’environnement. T ype s de permis Les activités classées doivent faire l’objet d’une demande de permis et sont réparti es en trois classes distin ctes (1,2 et 3) selon l’importance de l’impact de l’établissement sur l’homme , les animaux et l’environnement. Classe 3 Classe 2 Classe 1 Importance de l’impact potentiel sur l’environnement, l’homme et les animaux Faible Moyen Important Document à introduire Déclaration à faire à la commune Demande de p ermis d’environnement ou permis unique Demande de p ermis d’environnement ou permis unique Type d’activités Aucune activité de classe 1 et 2 Au moins une activité en classe 2 Au moins une activité classe 1 Une demande de permis d’environnement est à introduire pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu’une simple déclaration. Les permis d’environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximu m. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum. 1 Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement 2 Définition proposée par la Région Wallonne https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander - un - permis - denvironnement - ou - un - permis - unique - pour - un - etablissement - de - classe - 1 - ou - 2#formulaires Permis d’environnement Fiche t echnique I nstallation N° 20

4. Annexe 1 : Liste des activités classées susceptibles d’être présentes sur une exploitation agricole et explications 5 : Ce document reprend les principales activités classées susceptibles d’être présentes sur le site d’une exploitation agricole. La liste des activités s’y trouvant n’est donc pas exhaustive. Il est important de se renseigner sur toutes les activités envisagé es. Les seuils de classe vont varier en fonction de la zone au plan de secteur dans laquelle est implantée l’exploitation (en zone d’habitat ou non) et la proximité de celle - ci par rapport à certains récepteurs sensibles. Il est donc indispensable de consu lter le plan de secteur et de déterminer la zone dans laquelle se trouve l ’établissement ainsi que la présence d’un récepteur sensible éventuel à proximité des installations. Le plan de secteur peut être consulté auprès de votre commune ou sur le géopor tail de la Wallonie ( lien ) Pour chaque activité (y compris différentes spéculations animales), le calcul se fera séparément, il n’y a donc pas de cumul. Chaque classe a un numéro d’identification app elé « numéro de rubrique » qui devra être renseigné dans les formulaires de demande ou de déclaration.  Définitions : o Un récepteur sensible est :  une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole,  d’une zone d’habitat ou d'une zone d'enjeu communal,  d’une zone de services publics et d’équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière,  d’une zone de loisirs,  ou d’une zone destinée au logement et à la résidence pa r un schéma d'orientation local 6 (comme une Zone d’Aménagement Communal Concerté) o Un équivalent - animal : ratio utilisé pour dimensionner les abattoirs de volailles en fonction du type d’animal Type d'animal équivalent - animal Poules, poulets, faisans et pintades 1 Canards 2 Dindes, oies 3 Palmipèdes gras en gavage 3 Pigeons, perdrix 0,25 Cailles 0,125 Figure 1 : Table "équivalent - animal " 5 5 Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol Consultable au lien suivant  Nomenclature des activités réparties selon la classe 1, 2 et 3 6 Selon l'article D.II.11 du CoDT

10. Classe 3 Classe 2 Classe 1 Abattoir de petits animaux 15.12.02.01 ( * ) 15.12.02.02 ( * ) 100 kg/jour < capacité de production de viandes ≤ 30 tonnes/jour 30 tonnes/jour < capacité de production de viandes Stockage temporaire de déchets d'animaux à l'exception des exploitations agricoles 63.12.05.06.01 ( * ) 63.12.05.06.02 ( * ) 100 kg/jour < capacité de production ≤ 500 kg/jour 500 kg/jour < capacité de production Fabrication de glaces et des sorbets 15.52.01 ( * ) 15.52.02 ( * ) 200 kg/jour ≤ capacité de production < 10 tonnes/jour 10 tonnes/jour ≤ capacité de production Certaines activités ne nécessitant pas de permis La culture Fabrication de produits laitiers annexée à un établissement d'élevage L'élevage d'escargots Magasin à la ferme sans préparation de produits sauf si plus de 1.000 m²

9. Classe 3 Classe 2 Classe 1 Installation de réfrigération et de climatisation dans les restaurants, gîtes et chambres d’hôtes 40.30.02.01 ( * ) 40.30.02.02 ( * ) 12 kW ≤ puissance frigorifique nominale utile < 300 kW ou contenant plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré 300 kW ≤ puissance frigorifique nominale utile Circuits ou terrains de « sports moteurs » 92.61.10.01 ( * ) 92.61.10.02 ( * ) une seule activité par an (moins de 3 jours consécutifs) plus d'une activé par an Local de spectacles et d’amusement 92.34.01 ( * ) capacité d'accueil supérieure à 150 personnes et local équipé d'installations d'émission de musique amplifiée électroniquement Local de spectacle 92.32.01 ( * ) 92.32.02 ( * ) de 50 à 149 personnes de 150 à 2.000 personnes Piscines couvertes ou ouvertes utilisées à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial 92.61.01.01.01 ( * ) 92.61.01.01.02 ( * ) surface ≤ 100 m² ou profondeur ≤ 40 cm et utilisant du chlore comme procédé de désinfection de l’eau surface ≤ 100 m² ou profondeur ≤ 40 cm et utilisant un autre procédé de désinfection de l’eau ou une combinaison avec le chlore 92.61.01.01.02 ( * ) 100 m² < surface et 40 cm < profondeur Vente de viande 52.22 ( * ) Commerce de détail de viandes et de produits à base de viandes couplé à la préparation de produits à base de viande Boucherie - charcuterie 15.13.01.01 ( * ) 15.13.01.02 ( * ) 15.13.01.03 ( * ) 100 kg/jour < la capacité de production ou de conservation de produits finis ≤ 2 tonnes/jour 2 tonnes/jour < la capacité de production ou de conservation de produits finis ≤ 150 tonnes/jour 150 tonnes/jour < capacité de production ou de conservation de produits finis Abattoir de viandes de boucherie 15.11.01.01 ( * ) 15.11.01.02 ( * ) 15.11.01.03 ( * ) 100 kg/jour < production de carcasses ≤ 2 tonnes/jour 2 tonnes/jour < production de carcasses ≤ 100 tonnes/jour 100 tonnes/jour < production de carcasses Abattoir de viandes de vollailles à l'exception des autruches, émeus et nandous 15.12.01.01 ( * ) 15.12.01.02 ( * ) 50 équivalent - animal/jour < capacité d'abattage ≤ 30.000 équivalent - animal 30.000 équivalent - animal < capacité d'abattage

5.  Acronymes : o ZH : Zone d’Habitat o HZH : Hors Zone d’Habitat  Liste des activités classées susceptibles d’être présentes sur une exploitation agricole et leur numéro de rubrique y afférent : ( * ) : numéro de rubrique Les activités d'élevage Classe 3 Classe 2 Classe 1 Détention d'animaux relevant du secteur de l'agriculture Bovins Elevage et/ou engraissement de bovins de 6 mois et plus, capacité de ... ZH ou HZH à moins de 125 m d'un récepteur sensible 01.20.01.01.01 ( * ) 01.20.01.01.02 ( * ) 01.20.01.01.03 ( * ) de 2 à 150 animaux de 151 à 500 animaux plus de 500 animaux HZH à plus de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.20.01.02.01 ( * ) 01.20.01.02.02 ( * ) de 4 à 500 animaux plus de 500 animaux Engraissement de veaux de plus de 2 semaines et de moins de 6 mois, à l’exception des veaux au pis ZH ou HZH à moins de 300 m d'un récepteur sensible 01.20.02.01.01 ( * ) 01.20.02.01.02 ( * ) 01.20.02.01.03 ( * ) de 2 à 150 animaux de 151 à 1000 animaux plus de 1000 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.20.02.02.01 ( * ) 01.20.02.02.02 ( * ) 01.20.02.02.03 ( * ) de 50 à 400 animaux de 401 à 1000 animaux plus de 1000 animaux Les poules et autres volailles Elevage et/ou engraissement de poules et de poulets ZH ou HZH à moins de 300 m d'un récepteur sensible 01.24.01.01.01 ( * ) 01.24.01.01.02 ( * ) 01.24.01.01.03 ( * ) de 30 à 1.500 animaux de 1.501 à 25.000 animaux plus de 25.000 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.24.01.02.01 ( * ) 01.24.01.02.02 ( * ) 01.24.01.02.03 ( * ) de 50 à 20000 animaux de 20001 à 40000 animaux plus de 40000 animaux Autres volailles (canards, oies, dindes et pintades...) ZH ou HZH à moins de 300 m d'un récepteur sensible 01.24.02.01.01 ( * ) 01.24.02.01.02 ( * ) 01.24.02.01.03 ( * ) de 20 à750 animaux de 751 à 13000 animaux plus de 13000 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.24.02.02.01 ( * ) 01.24.02.02.02 ( * ) 01.24.02.02.03 ( * ) de 30 à 12 000 animaux de 12001 à 20000 animaux plus de 20000 animaux Les porcs, sangliers et autres suidés Porcins de plus 4 semaines et de moins de 30 kg ZH ou HZH à moins de 300 m d'un récepteur sensible 01.23.01.01.01 ( * ) 01.23.01.01.02 ( * ) 01.23.01.01.03 ( * ) de 4 à 20 animaux de 21 à 2000 animaux plus de 2000 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.23.01.02.01 ( * ) 01.23.01.02.02 ( * ) 01.23.01.02.03 ( * ) de 10 à 1000 animaux de 1001 à 3000 animaux plus de 3000 animaux Porcs de production (élevage ou engraissement de plus de 30 kg) ZH ou HZH à moins de 300 m d'un récepteur sensible 01.23.02.01.01 ( * ) 01.23.02.01.02 ( * ) 01.23.02.01.03 ( * ) de 2 à 10 animaux de 11 à 1600 animaux plus de 1600 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.23.02.02.01 ( * ) 01.23.02.02.02 ( * ) 01.23.02.02.03 ( * ) de 4 à 500 animaux de 501 à 2000 animaux plus de 2000 animaux

7. Classe 3 Classe 2 Classe 1 Détention d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture Mêmes seuils que pour les détentions relevant du secteur de l'agriculture mais avec des rubriques commençant par 01.3 + seuils et rubriques pour d'autres animaux (chenils, refuges, pensions, ruchers, animaux de laboratoire, animaux à fourrure, verminières) Les autres activités agricoles (à l’exclusion de l’élevage) Stockage de fertilisants organiques en agriculture Stockage au champ d’effluents d’élevage 01.49.01.02 ( * ) non - classé ZH ou à moins de 50 mètres d'un récepteur sensible HZH ou à plus de 50 mètres d'un récepteur sensible Dépôts de fertilisants organiques autres que les effluents d’élevage chez un agriculteur (écumes de brasserie, de sucrerie...) 01.49.01.03.01 ( * ) 01.49.01.03.02 ( * ) de 10 à 500 m³: plus de 500 m³: Dépôts d’effluents produits par un élevage classé mais dont l’exploitant n’est pas agriculteur 01.49.02.01.01 ( * ) 01.49.02.01.02 ( * ) de 10 à 50 m³: plus de 50 m³ Stockage de matières végétales pour les élevages et les cultures Dépôt en vrac ou en silo de céréales, grains et autres produits destinés à l’alimentation, à l’exception de la paille et du foin pour les silos combles, palplanches et verticaux 01.49.01.01.01 ( * ) 01.49.01.01.02 ( * ) 50 m³ < capacité ≤ 500 m³ 500 m³ < capacité Dépôt en vrac ou en silo de céréales, grains et autres produits destinés à l’alimentation, à l’exception de la paille et du foin pour les silos plats 01.49.01.01.03 ( * ) d’une capacité supérieure à 50 m 3 Transformation de pommes de terre 15.31.01 ( * ) 15.31.02 ( * ) 15.31.03 ( * ) 2 tonnes/jour ≤ capacité de production et de conservation < 10 tonnes/jour 10 tonnes/jour ≤ capacité de production et de conservation < 500 tonnes/jour 500 tonnes/jour < capacité de production et de conservation Transformation et conservation de fruits et légumes 15.33.01 ( * ) 15.33.02 ( * ) 15.33.03 ( * ) 2 tonnes/jour ≤ capacité de production et de conservation < 10 tonnes/jour 10 tonnes/jour ≤ capacité de production et de conservation < 500 tonnes/jour 500 tonnes/jour < capacité de production et de conservation Les activités classées intéressantes (à l’exclusion de l’élevage et des autres activités agricoles) Citerne à mazout de chauffage (liquides inflammables et combustibles avec 55°C < le point d'éclair ≤ 100°C ) 63.12.09.03.01 ( * ) 63.12.09.03.02 ( * ) 63.12.09.03.03 ( * ) de 3.000 à 25.000 litres de 25000 à 250 000 litres à partir de 250 000 litres Mazout routier/agricole (liquides inflammables et combustibles avec 55°C < le point d'éclair ≤ 100°C ) (max. 2 pistolets) 50.50.01 ( * ) 50.50.03 ( * ) de 3.000 à 25.000 litres plus de 25 000 litres et/ou plus de 2 pistolets Forage pour une prise d’eau 45.12.02 ( * ) forage d'une prise d'eau Puits et sources (prise d'eau non destinées à la distribution publique) 41.00.03.01 ( * ) 41.00.03.02 ( * ) 10 m 3 /jour et 3000 m 3 /an ≤ débit prélevé 10 m³/jour et 3000 m³/an < débit prélevé < 10.000.000 m³/an: Station d’épuration individuelle 90.11 ( * ) 90.13 ( * ) unité ≤ 20 équivalents - habitants 100 équivalents - habitants ≤ unité 90.12 ( * ) 90.14 ( * ) 20 < unité < 100 équivalents - habitants en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout

6. Classe 3 Classe 2 Classe 1 Truies et verrats (les porcelets non sevrés ne sont pas comptabilisés) ZH ou HZH à moins de 300 m d'un récepteur sensible 01.23.03.01.01 ( * ) 01.23.03.01.02 ( * ) 01.23.03.01.03 ( * ) de 2 à 10 animaux de 11 à 600 animaux plus de 600 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.23.03.02.01 ( * ) 01.23.03.02.02 ( * ) 01.23.03.02.03 ( * ) de 4 à 300 animaux de 301 à 900 animaux plus de 900 animaux Ovins et caprins de plus de 6 mois, d’une capacité ZH ou HZH à moins de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.21.01.01 ( * ) 01.21.01.02 ( * ) 01.21.01.03 ( * ) de 6 à 500 animaux de 501 à 500 animaux plus de 2000 animaux HZH à plus de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.21.02.01 ( * ) 01.21.02.02 ( * ) 01.21.02.03 ( * ) de 11 à 800 animaux de 801 à 2000 animaux plus de 2000 animaux Chevaux, ânes, mulets et bardots de plus de 6 mois ZH ou HZH à moins de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.22.01.01 ( * ) 01.22.01.02 ( * ) 01.22.01.03 ( * ) de 2 à 150 animaux de 151 à 500 animaux plus de 500 animaux HZH à plus de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.22.02.01 ( * ) 01.22.02.02 ( * ) de 4 à 500 animaux plus de 500 animaux Installation desinée à l'équitation 92.61.09.02.01 ( * ) 92.61.09.02.02 ( * ) comportant une/des piste(s) dont la surface totale ≤ à 2.000 m² comportant une/des piste(s) dont la surface totale > à 2.000 m Lapins ZH ou HZH à moins de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.26.01.01 ( * ) 01.26.01.02 ( * ) 01.26.01.03 ( * ) de 30 à 1500 animaux de 1501 à 25000 animaux plus de 25000 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.26.02.01 ( * ) 01.26.02.02 ( * ) 01.26.02.03 ( * ) de 60 à 20 000 animaux de 20 001 à 40000 animaux plus de 40000 animaux Ratites (Autruches, Nandous, Emeus, ...) ZH ou HZH à moins de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.25.01.01 ( * ) 01.25.01.02 ( * ) 01.25.01.03 ( * ) de 4 à 50 animaux de 51 à 150 animaux plus de 150 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.25.02.01 ( * ) 01.25.02.02 ( * ) de 10 à 300 animaux plus de 300 animaux Pigeons ZH ou HZH à moins de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.28.01.01 ( * ) 01.28.01.02 ( * ) 01.28.01.03 ( * ) de 60 à 1500 animaux de 1501 à 20000 animaux plus de 20000 animaux HZH à plus de 300 mètres d’un récepteur sensible 01.28.02.01 ( * ) 01.28.02.02 ( * ) 01.28.02.03 ( * ) de 120 à 3000 animaux de 3000 à 40000 animaux plus de 40000 animaux Gibiers Grands gibiers de 6 mois ou plus (Cerfs, Chevreuils, Daims, Mouflons, ...) ZH ou HZH à moins de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.27.01.01.01 ( * ) 01.27.01.01.02 ( * ) 01.27.01.01.03 ( * ) de 6 à 150 animaux de 151 à 500 animaux plus de 500 animaux HZH à plus de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.27.01.02.01 ( * ) 01.27.01.02.02 ( * ) de 12 à 500 animaux plus de 500 animaux Petits gibiers (Lièvres, Faisans, Perdrix, ...) ZH ou HZH à moins de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.27.02.01.01 ( * ) 01.27.02.01.02 ( * ) 01.27.02.01.03 ( * ) de 30 à 1500 animaux de 1501 à 25000 animaux plus de 25000 animaux HZH à plus de 125 mètres d’un récepteur sensible 01.27.02.02.01 ( * ) 01.27.02.02.02 ( * ) 01.27.02.02.03 ( * ) de 60 à 20 000 animaux de 20 001 à 40000 animaux plus de 40000 animaux

8. Classe 3 Classe 2 Classe 1 Installation de réfrigération (laiterie, tank à lait, comptoir frigo, ....) 40.30.02.01 ( * ) 40.30.02.02 ( * ) 12 kW ≤ puissance frigorifique nominale utile < 300 kW ou contenant plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré 300 kW ≤ puissance frigorifique nominale utile Travail des grains (meunerie) 15.61.01.01 ( * ) 15.61.01.02 ( * ) 10 kW ≤ puissance installée totale des machines < 20 kW 20 kW ≤ puissance installée totale des machines Stockage d’engrais 63.12.20.05.01 ( * ) 63.12.20.05.02 ( * ) entre 5 et 100 tonnes plus de 100 tonnes Stockage de produits phytosanitaires 63.12.17.01.01 ( * ) 63.12.17.01.02 ( * ) entre 25 kilos et 5 tonnes plus de 5 tonnes Stockage temporaire des huiles usagées 63.12.05.05.01 ( * ) 63.12.05.05.02 ( * ) entre 500 et 2000 litres: plus de 2000 litres: Stockage de pétrole 63.12.09.02.01 ( * ) 63.12.09.02.02 ( * ) de 100 à 5.000 litres: de 5 000 à 50 000 litres Gaz butane et/ou propane==> réservoirs fixes 63.12.07.01 ( * ) 63.12.07.02 ( * ) moins de 3.000 litres (aériens) et moins de 5.000 litres (enfouis) plus de 3.000 litres et plus de 5.000 litres Gaz butane et/ou propane==> récipients mobiles: 63.12.07.03 ( * ) 63.12.07.04 ( * ) entre 300 et 700 litres plus de 700 litres Installation de chauffage de bâtiment comprenant au moins une chaudière 40.30.04.01 ( * ) 40.30.04.02 ( * ) 100 kW ≤ puissance nominale utile < 2 MW 2 MW ≤ puissance nominale utile Dépôt de bois (HZH) 63.12.01.01 ( * ) 63.12.01.02 ( * ) 100 m³ < quantité stockée ≤ 1.500 m³ 1.500 m³ < quantité stockée Compresseur (pour l'air et les gaz inertes) 40.20.03.01.01 ( * ) 40.20.03.01.02 ( * ) 20 kW ≤ puissance totale installée < 200 kW 200 kW ≤ puissance totale installée Réservoir d’air comprimé 63.12.08.01.01 ( * ) 63.12.08.01.02 ( * ) 150 litres ≤ capacité des réservoir < 500 litres 500 litres ≤ capacité de réservoir Entretien et réparation de véhicules automobiles 50.20.01.01 ( * ) 50.20.01.02 ( * ) nombre de fosses ou ponts élévateurs ≤ 3 3 < nombre de fosses ou ponts élévateurs Déchets situés sur le site de production (terres et boues de lavage, epluchage, centrifugation, terre de déblais, ...) 63.12.05.01.01 ( * ) 63.12.05.01.02 ( * ) 30 tonnes < capacité de stockage ≤ 100 tonnes 100 tonnes < capacité de stockage Installation de compostage (lorsque importation d’effluents : déchets de pelouse, fumier de cheval,...) 90.23.12.01 ( * ) 90.23.12.02 ( * ) 90.23.12.03 ( * ) 10 m³ ≤ quantité de matière entreposée ≤ 500 m³ 500 m³ < quantité de matière entreposée ≤ 40.000 m³ 40.000 m³ < quantité de matière entreposée Tourisme et vente directe Restaurants 55.30.01 ( * ) plus de 100 places Terrain de camping 55.22.01 ( * ) 55.22.02 ( * ) 55.22.03 ( * ) nombre d'emplacement < 50 50 ≤ nombre d'emplacement < 400 400 ≤ nombre d'emplacement

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