21. Permis d'urbanisme et zone agricole

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5. Décision du Collège communal La décision du collège communal octroyant ou refusant le permis ou délivrant le certificat d’u rbanisme est envoyée au demandeur dans les délais suivants : Les délais peuvent être prorogés de trente jours par le collège communal. Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans les délais et qu’il n’a pas sollicité l’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué, le fonctionnaire délégué est saisi de la demande. Le fonctionnaire délégué envoie sa d écision simultanément au demandeur et au collège communal dans les quarante jours à dater du jour suivant le terme du délai imparti au collège communal pour envoyer sa décision. Ce délai est prorogé de quarante jours si des mesures particulières de publici té doivent être effectuées ou si des avis doivent être sollicités. À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai imparti, le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n°2 est réputé défavorable et le Gouvernement est saisi de la demande. Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti, il lui restitue le montant perçu au titre de frais de dossier. Accusé de réception ou terme du délai imparti pour envoyer l'accusé de réception Pas de nécessité de mesures particulières de publicité, d'avis des services ou commissions et pas de sollicitation d'avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué Délai de 75 jours Nécessité de mesures particulières de publicité ou de l’avis de services ou commissions ou de sollicitation de l’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire L’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué est sollicité et nécessité de mesures particulières de publicité et ou de l’avis de services ou commissions

4. Consultation Pour certaines demandes de permis, la consultation d’un service ou d’une commission est obligatoire. L ’autorité compétent e (le Collège Communal ou le fonctionnai re délégué ) doit envoyer la demande de consultation simultanément à l’envoi de l’accusé de réception. La consultation est notamment obligatoire pour la construction en zone agricole pour laquelle le SPWARNE est le service à consulter . Le s service s consulté s dispose nt de 30 jours pour transmettre leur avis. Figure 2 : Demande de consultation L’avis du Service Incendie est transmis dans les quarante - cinq jours suivant l’envoi de la demande de l’autorité compétente . P assé ce délai, l’avis est réputé favorable. Le Collège communal peut également demand er un avis facultatif au fonctionnaire délég ué en envoyant un rapport sur le projet et, le cas échéant, les documents résultant des mesures particulières de publicité et les avis des services ou commissions . L’autorité compétente peut également demander l’avis facultatif de services. Pour un proje t de poulailler bio par exemple, le Département de la Qualité sera consulté pour s’assurer de la conformité du projet avec le Règlement bio. Mesures particulières de publicité Certains actes et travaux sont soumises à des mesures particulières de publici té : l’annonce de projet ou l’enquête publique. L es Article s D.IV.26 et R.IV.40 - 1 défini ssent les actes et travaux soumis à enquête publique alors que l’Article R.IV.402 définit les actes et travaux soumis à annonce de projet. Lorsque le permis ou le cer tificat d’urbanisme nécessite une annonce de projet et une enquête publique, le dossier est soumis uniquement à enquête publique. Demande de consultation par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué Réponse du service ou de la commission Avis favorable Avis défavorable Pas de réponse Avis réputé comme favorable

2. • Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particul ier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un si te Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ; • Cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ; • Utiliser habituellement un terrain pour : o Le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitra illes, de matériaux ou de déchets ; o Le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 ; • Pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restaur ation au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code. Certains actes et travaux non visés, pour a utant qu’ils n’en soient pas exonérés, peuvent être soumis à permis par délibération du conseil communal . Dans ce cas, la nécessité doit être justifiée par référence au contenu du guide communal d’urbanisme. L ’Article R.IV.1 - 1 du CoDT liste certains actes, travaux et installations qui sont : • Exonérés du permis d’urbanisme ; • D’impact limité ; • Ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. Citons par exemple la construction de silos couloir en tout ou en partie enterrés pour autant que le niveau supérieur des murs de soutènement n'excède pas de 2,00 m le niveau du relief naturel du sol . Cet article n’est pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soum is provisoirement aux effets de classement, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l’article 187, 13°, du Code wallon du patrimoine. Permis unique Lorsqu’un permis d’environnement de classe 1 ou 2 est requis en complément d’un permis d’urbanisme, la demande doit être groupée et constitue une demande de permis unique . Les explications et formulaires sont disponibles sur le site du Portail de la Wallon ie ( lien ). Plus d’informations sur le permis d’environnement dans la Fiche 20 – Permis d’environnement

3. Procédure 1 Selon l’Article D.IV.15 du CoDT, p our les demandes de permis d’urbanise concernant les personnes privées, c’est le Collège communal qui a l’autorité pour délivrer le permis . Dépôt de la demande La procédure débute par le dépôt de la demande (Art. IV.33 du CoDT ) comme résumé dans la figure ci - dessous : Figure 1 : Dépôt et Recevabilité de la Demande 1 Source : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/ Dépôt de la demande au Collège communal avec récépissé Accusé de réception Demande complète Demande incomplète Demande complète Demande irrecevable si pas complétée ou incomplète deux fois Pas d'accusé de réception Envoi d'une copie du dossier au fonctionnaire délégué + preuve d'envoi ou récépissé + avertir la Commune Accusé de réception Demande complète Demande incomplète Demande complète Demande irrecevable si pas complétée ou incomplète deux fois Pas d'accusé de réception Demande considérée comme recevable Demande irrecevable si pas d'envoi au fonctionnaire délégué L’accusé de réception de la demande complète de permis ou de certificat d’urbanisme précise si elle nécessite ou non : • L’avis du fonctionnaire délégué ; • L’avis du collège communal ; • Les mesures particulières de publicité ; • L’avis des services ou commissi ons dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents ; L’accusé précise également l e délai dans lequel la décision du collège communal ou du fonctionnaire délégué est envoyée. Le délai peut être prorogé de 30 jours par le collège communal ou le fonctionnaire délégué . Il peut également être prorogé dans plusieurs cas : • Pour l’obtention de l’accord définitif relatif à la voirie communale et le cas échéant, de l’adoption de l’arrê té relatif au plan d’alignement ; • En cas de mesures particulières de publicité du16 juillet au 15 août ou du 24 décembre au 1er janvier ou lorsque le dernier jour de l’enquête ou de la période de consultation est un samedi, dimanche ou jour férié.

7. Quid de la zone agricole ? Zone agricole : Quésaco ? L’article D.II.36 du CoDT définit la zone agricole comme suit : §1er. La zone agricole est destinée à accueillir les activités agricoles c’est - à - dire les activités de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles et horticoles, en ce compris la détention d’animaux à des fins agricoles ou le maintien d’une s urface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au - delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage ainsi qu’à la conservation de l’équilibre écologique. Elle ne peut comporter que les constructions et installations indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des activités de diversification complémentaires à l’activité agricole des exploitants. §2. Dans la zone agricole, les modules de production d’électricité ou de chaleur qui alimen tent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, sont admis pour autant qu’ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Elle peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que : 1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique aux conditions fixées par le Gouvernement ; 2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu’elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés que pour une durée limitée sauf à constituer la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment existant. Les refuges de pêche ou de chasse et les petits abris pour animaux y sont admis pour autant qu’ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l’activité de commerce. Des boisements peuvent également p euvent également y être autorisés , y compris la culture intensive d’essences forestières, les mare s et la pisciculture. §3. Le Gouvernement détermine les activités de diversification visées au paragraphe 1er, alinéa 3 2 . Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans cette zone du permis relatif au boisement, à la culture intensive d’essences forestières, aux mares, à la pisciculture, aux refuges de pêche ou de chasse, aux petits abris pour animaux 3 , aux activités récréatives de plein air 4 , aux modules de production d’électricité ou de chaleur ainsi qu’aux actes et travaux qui s’y rapportent. 2 Conditions à respecter pour les activités de diversification complémentaires repris à l’article R.II.36 - 1 du CoDT 3 Conditions à respecter pour les petits abris pour animaux à l’article R.II.36 - 9 du CoDT 4 Conditions à respecter pour les activités récréat ives de plein air à l’article R.II.36 - 10 du CoDT

9. ne relève pas d’une activité agricole, mais élever trois vaches sera normalement considéré comme relevant d’une activité agricole. • Les activités agricoles et horticoles Les activités reconnues comme agricoles ou horticoles sont : o L es activité s d’élevage concern ant principalement les animaux (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, ratites, lapins, gibiers, etc.) dont nous nous nourrissons, ou dont nous mangeons les produits, comme le lait, les œufs, y compris les chevaux... Les chenils sont donc exclus par exempl e. Les poissons, à consommer ou non, sont repris dans la notion de pisciculture. o La détention d’animaux à des fins agricoles pour notamment permettre le retour à des pratiques agricoles ancestrales (utilisation de chevaux de trait par exemple). o La culture de produits agricoles destinés à la consommation humaine (blé, pommes de terre, raisins, etc.), à la consommation du bétail (fourrage, etc) , ou à être utilisés pour d’autres secteurs (lin, biocarburants, etc.). o La culture de produits horticoles c’est - à - dire la pépinière (don t les sapins de Noël), le maraîchage (légumes), la floriculture (fleurs et plantes ornementales) et l’arboriculture frui tière (fruits du verger) mais pas l’aménagement de parcs et jardins. L’aquaculture est quant à elle reprise dans la pisciculture. Le para - agricole (transport de produits agricoles, vente de matières premières comme des semences ou des produits phyto, vente et réparation de véhicules agricoles etc.) ne relève pas des activités agricoles . L’activité d’une entreprise agricole qui consiste en de la location de matériel et de main d’œuvre, relève du para - agricole. • Les activités c omplémentaires à l’activité agricole des exploitants C’est dans le cadre de son exploitation agricole que l’exploitant agricole diversifie ses activités. Cela exclut une activité gérée par un tiers sur des terres ou dans des bâtiments mis à disposition de ce tiers par un agriculteur. Le regroupement d’agriculteurs est admis pour certaines activités. Les activités de diversification 5 ne vise que : o La transformation, la valorisation et la commercialisation des produits agricoles o L’hébergement touristique à la ferme et le to urisme à la ferme o Les fermes pédagogiques et d’insertion sociale o Les unités de biométhanisation 5 Détails sur les activités de diversification complémentaires repris à dans l’Art. R.II.36 - 1 du CoDT Focus sur la création d’exploitation Si le demandeur est un nouvel agriculteur (il n’a pas encore exercé cette activité et a besoin de construire une installation avant de la débuter), il convient de solliciter un rendez - vous avec la Direction du Développement rural via les Directions extérieures du SPWARNE pour présenter le projet et apporter tous les éléments qui justifi ent sa qualité de futur agriculteur (n° de producteur, codes BCE, formation agricole, etc.). Ce sera alors au SPWARNE de statuer sur la compatibilité de l’activité projetée avec le plan de secteur et le futur statut d’agriculteur.

10. La localisation d’un projet de diversification a également toute son importance pour que l’utilisation des terres agricoles permette au maximum de conserver la surface agricole utile pour les activités de production primaires. Voici quelques éléments à prendre en considération : o Il ne faut pas que les hébergements touristiques soient placés au milieu des champs mais plutôt dans un endroit proche des bâtiments des exploitations. o Le ruissellement et l es coulées boueuses qui pourraient être induites par l’activité sur la zone agricole. o L’existence de bâtiments non utilisés qui seraient disponibles sur la ferme . D ans ce cas l’utilisation de ces bâtiments sera à privilégier . • Construction ou installation avec un caractère indispensable à l’exploitation L a construction ou l’installation doit servir à l’exploitation agricole et pas à autre chose (pas 6.000 m² de hangar pour ranger deux tracteurs) . • Logement Le logement , toutes infrastructures usuelles (garage, piscine, etc.) comprises , n’est autorisable que pour les agriculteurs y compris quand l’activité est accessoire, mais pas adventice ou insignifiante. Un lo gement par exploitant (ou famille) sinon ce n’est plus le logement de l’exploitant. Il peut y avoir plusieurs exploitants. Pour plus d’informations , c ontactez le service urbanisme de votre commune ou l a Direction du Développement rural du SPWARNE via les Directions extérieures de votre territoire : Direction ADRESSE TELEPHONE Arrondissement(s) de ATH Chemin du Vieux Ath 2c 7800 ATH 068 27 44 00 Tournai, Ath, Mouscron et Soignies CINEY Rue Edouard Dinot 30, 5590 CINEY 083 23 07 54 Marche - en Famenne, Philippeville et Dinant, sauf les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse - sur - Semois HUY Chaussée de Liège 39, 1er étage 4500 HUY 085 27 34 20 Liège, Huy et Waremme LIBRAMONT Rue des Genêts, 2, 1er étage 6800 LIBRAMONT 061 26 08 70 Neufchâteau, Bastogne, Virton et Arlon, et pour les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse - sur - Semois MALMEDY Avenue des Alliés 13, 4960 MALMEDY 080 44 06 10 Verviers THUIN Rue du Moustier 13, 6530 THUIN 071 599 066 Thuin, Charleroi et Mons WAVRE Avenue Pasteur 4, 1300 WAVRE 010 23 37 40 Nivelles et Namur

1. Permis d’urbanisme Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme L ’ Article D.IV.4. du CoDT définit les actes et travaux qui sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente: • C onstruire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; • Placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ; • Démolir une construction ; • Reconstruire ; • Transformer une construction existante ; • Créer un nouveau logement dans une construction existante ; • Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants : o L ’impact sur l’espace environnant ; o L a fonction principale du bâtiment ; La création d’une seule chambre occupée à titre de kot chez l’habitant n’est pas soumise à permis. • Modifier un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale et la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ( le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications) ; • Modifier sensiblement le relief du sol ; le Gouvernement peut définir la notion de modification sensible du relief du sol ; • Boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ; • Abattre : o Des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espa ces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ; o Des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ; • Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables ; Permis d’urbanisme et zone agricole Fiche t echnique I nstallation Par « construire ou placer des installations fixes » , on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une install ation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui - ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé. Par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ; Par « créer un nouveau logement dans une construction existante », il faut entendre créer, avec ou sans actes et tra vaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en pa rtie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial. N° 2 1

6. Plan de secteur Le plan de secteur est un outil réglementaire d'aménagement du territoire et d'urbanisme régional wallon . Il se présente sous la forme d’une carte de la Wallonie sur laquelle c haque centimètre carré du territoire se voit attribuer une zone d’activité . On retrouve deux grand s ensembles de zones : les zones destinées à l'urbanisation (zones d’habitat, d'habitat à ca ractère rural, d'activité économique, etc.) et les zones non destinées à l'urbanisation (zones agricoles, forestières, naturelles, etc .). La planification par le plan de secteur établit une différence entre la situation de fait – l’exploitation actuelle d’ une parcelle – et la situation de droit – la destination de cette parcelle, en vertu du plan de secteur. Elle détermine donc « les activités et développements » autorisés sur les parcelles. Le porteur de projet doit donc se référer au plan de secteur pour connaître la destination de la parcelle sur laquelle il souhaite installer son projet. Régulièrement, l’activité de fait présente sur la parcelle n’a rien à voir avec la destination fixée a u plan de secteur. À titre d’exemple, une prairie pâturée sur une zone d’habitat. Le jour venu, quand une demande d’autorisation pour une activité, une exploitation, une construction, une transformation, sera introduite, l’adéquation entre le projet et la ou les zones du plan de secteur concernée(s) sera examinée, au regard de ce qui est autorisé – ou non – dans le Code de Développement Territorial (CoDT). Les différentes zones du plan de secteur sont définies dans le CoDT , de l’Article D.II.23 à l’Article D.II.42. Bien qu’on rencontre majoritairement les projets agricoles/horticoles sur des zone s agricole s au plan de secteur , ils peuvent également voir le jour sur de nombreuses autres zones. Il est donc important de vous ren seigner sur l ’affectation au plan de secteur de la parcelle sur laquelle vous souhaitez vous établir. Comment savoir si je suis en zone agricole ? Le plan de secteur est accessible en ligne via le géoportail du Service public de Wallonie : https://geoportail.wallonie.be/walonmap Une fois votre parcelle identifiée sur cette carte, via l’adresse ou plus précisément via les coordonnées parcellaires, identifiez la couleur désignée par le plan de secteur. L’illustration ci - dessous représente la légende des zones du plan de secteur. La zone agricole est en jaune clair.

8. Et dans la pratique ? Quand un demandeur dépose un permis pour une construction en zone agricole, le dossier est examiné de manière individuelle. Les commentaires suivants pourront sans doute vous guider dans l’interprétation des textes légaux faite par l’administration : • Activité a gricole Ce n’est pas parce qu’une personne a un numéro de producteur qu’automatiquement il exerce une activité agricole. Le SPWARNE fait un examen concret de l’activité exercée, sur base de ce numéro de producteur mais aussi sur base d es différents codes d’activités (cf. Fiche 41 – BCE et Codes NA CE) repris à la BCE et de leur correspondance avec l’activité de production réellement prestée. L’activité agricole est intensive ou non, liée au sol ou non. Pour l’activité, i l faut un aspect « travail, exploitation » et pas « loisir, agrément », mais pas nécessairement « viable » : cultiver son potager ou élever 3 moutons ou 2 chevaux dans son jardin Selon l’Article R.II.36 - 1 du CoDT, les activités de diversification complémentaires sont : • La transformation, la valorisation et la commercialisation des produits d’une ou plusieurs exploitations agricoles regroupées pour aut ant que les bâtiments et installations soient situés à proximité des bâtiments de l’unité de production agricole de l’un des agriculteurs ; • L’hébergement touristique à la ferme, en ce compris le camping à la ferme, pour autant que les installations d’hébe rgement touristique soient situées à proximité des bâtiments et, le cas échéant, à proximité du logement de l’exploitation agricole ; • Les fermes pédagogiques au sens du Code wallon de l’Agriculture et les fermes d’insertion sociale ; • Le tourisme à la ferme en ce compris les activités récréatives de l’exploitant telles que le golf fermier, les manèges ou l'aménagement de prairies pour leur location temporaire aux mouvements de jeunesse ; • Sans préjudice de l’unité de biométhanisation ind ispensable à une exploitation agricole au sens de l’article D.II.36, §1, alinéa 2, l’unité de biométhanisation qui est alimentée par les résidus de culture et les effluents d’élevage produits par plusieurs exploitations agricoles. Selon l’Article R.II.36 - 9 du CoDT, un petit abri pour animaux est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : • Un seul abri est autorisé par propriété ; • Sa superficie au sol est de maximum soixante mètres carrés ; • L’abri est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à un versant, à deux versants de même pente et longueur ou toiture plate ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ; La superficie peut être augmentée de quinze mètres carrés pour stocker l’alimentation indispensable à la détention d’animaux. • Ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué. Selon l’Article R.II.36 - 10 du CoDT, les activités récréatives de plein air sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : • Elles consistent en des activités de délassement relevant du loisir, notamment celles liées à un parc animalier, ou du sport, qui se pratiquent sur des aires spécif iques, notamment la pêche, le golf, l'équitation, le vélo tout - terrain, les activités de tir, les terrains de football, les parcours aventures, l'aéromodélisme, les ultra légers motorisés et les activi tés de plein air utilisant des véhicules à moteur élect rique, thermique ou à explosion ; • Elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone ; • A l'exception des étangs, des équipements de manutention de carburants et des équipements relatifs aux activités de tir, aucune partie du sol n’est munie d'un revêtement imperméable à l'intérieur du périmètre des équipements ; • L e parcage des véhicules est établi sur un revêtement discontinu et perméable ; • A l’exception des équipements relatifs aux activités de tir, les fondations des bâtiments sont réalisées sur plots et les élévations des bâtiments ne sont pas maçonnées ou réalisées en béton coulé sur place. Les terrains accueillant des activités de plein air utilisant des moteurs thermiques ou à explosion doivent être localisés à une distance suffisante des lieux habités et des espaces habituellement utilisés pour le repos et la détente afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage et de ne pas mettre en péril la destination principale de ces lieux et espaces.

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