38. Autres moyens de financement - Aide complémentaire ADISA à l'investissement pour les PME

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9. Procédure et Niveau d’aide L’aide est constituée d’une subvention en capital représentant au maximum les pourcentages plafonds fixés par les règles en matière d’aides d’Etat à finalité régionale 2014 - 2020 (cf. Zones de Développement ; Fiche 36 - Les aides à l’investissement classique pour les PME ) du montant de l’investissement admissible. L’aide publique totale accordée à un demandeur pour ses investissements doit être apportée pour 60% en aide régionale et 40% en aide européenne. Pour répondre à cette condition, l’aide complémentaire FEADER à additionner à l’aide régionale (aide à l’investissement classique pour les PME) est calculée comme sui t : 2/3 du taux de l’aide régionale multiplié par le montant des investissements admis au FEADER.

3. Investissements non - admissibles ✓ Les investissements liés uniquement au commerce de détail ou au commerce de gros ; ✓ Les investissements du secteur de la distribution et leurs filiales ; ✓ L’acquisition de terrain ; ✓ L’acquisition de bâtiments sans amélioration de la structure ; ✓ Les activités d’embellissement ou de loisirs ; ✓ L’habitation o u parties d’habitations en ce compris la conciergerie ; ✓ Les moyens de transport externes à l’activité ; ✓ L’acquisition de mobilier et matériel de bureau ; ✓ Les réparations, travaux d’entretien ; ✓ La location de terres, d’immeubles ou de matériel ; ✓ Les in vestissements liés à l’irrigation, aux captages d’eau et au drainage de terres agricoles ; ✓ Les taxes . L’entreprise bénéficiaire de l’aide complémentaire du FEADER devra également justifier du caractère raisonnable des coûts présentés à la subsidiation. Ceux - ci seront évalués à l’aide de l a comparaison de différentes offres ou devis (minimum 2). La contribution du FEADER doit être payée au bénéficiaire pour le 31 décembre 2023 (2024 , si période transitoire acceptée) au plus tard. En cas de financement par leasing financier, seuls les loyers (hors intérêts) payés peuvent être pris en considération . L’entreprise doit bénéficier de l’aide classique ou spécifique, elle doit donc atteindre les seuils d’investissement minimum exigés pour celles - ci (cf. Fiche 36 – Les aides à l’investissement classique pour les PME ) . Cependant, étant donné que tous les inv estissements admis en aide classique ou spécifique ne peuvent pas nécessairement faire l’objet d’un complément du FEADER, le seuil minimum fixé en ce qui concerne les dépenses éligibles pour le calcul du complément s’élève à 25.000 €.

5. • Localisation Ce critère est rempli si le lieu d’investissement est situé en zone rurale wallonne (constituée des communes rurales et semi - rurales) selon la carte établie par l e SPW - ARNE en conformité avec le PwDR. • Protection de l’environnement Ce critère est rempli si au moins 20 % du programme d’i nvestissement concerne l’utilisation des meilleures techniques environnementales disponibles. L’Expert « environnement » du Département de l’Investissement ( SPW - EER ) évalue ce critère au sens de la Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émis sions industrielles transposée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidence et des installations et activités classées. • Approche innovante Ce critère est rempli si : o Un dossier de recherche a été introduit par l’entreprise auprès de l e SPW - EER et a fait l’objet d’une décision favorable dans les 36 mois qui précèdent la demande de l’aide à l’investissement ; o U ne dispense partielle de versement du précompte professionnel r etenu sur les rémunérations des chercheurs a été accordée à l’entreprise ; o U ne procédure de délivrance de brevet est en cours ; o U n financement international dans le cadre d’un dossier de recherche international a été consenti à l’entreprise ; o Une prime unique d’innovation telle que prévue dans la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation so ciale a été octroyée à l’entreprise ; - caractère innovant reconnu par la Direction de l’Accompagnement de la Recherche • Certification Bio Ce critère est rempli si l’entreprise fournit un certificat délivré par un organisme de contrôle officiel (3 en Belg ique : Certisys, Quality Partner et Tüv Nord Integra) attestant de l’origine biologique des produits.

6. Engagement Pendant une période de 5 ans à partir du paiement final du complément, la PME doit respecter : • La conservation et l’utilisation de s investissements subventionnés au sein de l’entreprise aux fins et conditions prévues ; • Ne pas les céder ; • Maintenir ceux - ci dans la destination pour laquelle l’aide a été octroyée ; Le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés au cours de cette période est permis à condition que l’activité économique soit maintenue dans la région considérée, que le bien en remplacement ne soit pas subsidié dans le cadre d’un dossier ultérieur et que la valeur du bien en remplacement soit au moins égale à celle du bien remplacé. Le demandeur devra en informer les administrations concernées (SPW - EER et/ou SPW - ARNE). Le demandeur devra également respecter les obligations en matière d’information et de publicité. Procédure et Niveau d’aid e L’aide totale, comprenant la partie régionale classique fournie par le SPW - EER et l’aide complémentaire du FEADER fournie par le SPW - ARNE, est constituée d e subvention s en capital représentant au maximum 40% du montant de l’investissement admissible. L’a ide publique totale accordée à un demandeur pour ses investissements doit être apportée pour 60% en aide régionale et 40% en aide européenne. Pour répondre à cette condition, l’aide complémentaire FEADER intervenant après l’aide régionale ( aide à l’investi ssement classique pour les PME) dans le processus, est calculée comme suit : 2/3 du taux d e l’aide régionale multiplié par le montant des investissements admis au FEADER. Le montant maximal du complément du FEADER accordé à un même demandeur est fixé à 500 .000€ sur la période de programmation 2014 - 2020. Ce complément FEADER faisant partie de la législation ADISA , le demandeur doit introduire un modèle F pour s olliciter cette aide sur son projet d’investissements . Il ne peut le faire qu’après avoir reçu l’avis favorable du SPW - EER pour l’aide classique à l’investissement de ce dossier.

7. 2. Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles Pour bénéficier de cette aide, l’ activité doit être réalisée sous la forme d’une micro - entreprise investissant en zone rurale (commune rurale ou semi - rurale) dans le secteur de la production de produits non agricoles (hors Annexe 1 du TFUE ) à partir de produits agricoles (appartenant à Annexe 1 du TFUE ), soit la fabrication de glaces de consommation, de pain et pâtisserie, de biscuits et biscottes, de pâtes alimentaires, de plats préparés à base de pâtes, de pizzas, de cacao et chocolat, de confiseries, de bière, de boissons alcoolique s distillées, d’eaux minérales et autres boissons rafraîchissantes,... ; Investissements admissibles et non - admissibles Un investissement n'est admissible au concours du FEADER 2014 - 2020 que s’il bénéficie de l’aide classique ou spécifique et s’il entre dan s la période admise de programmation. Investissements admissibles ✓ L’achat de matériel neuf nécessaire à la transformation et/ou la commercialisation des productions des entreprises ; ✓ La construction, l’acquisition, ou la rénovation des biens immeubles servant au stockage et à la transformation de produits agricoles et l a commercialisation des productions de l’entreprise ; ✓ La construction, l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à l’entreprise ; ✓ Les frais généraux (honoraires d’architecte, rémunérations d’ingénieurs e t de consultants, études de faisabilité, ...) liés aux dépenses des deux points précédents dans la limite de 12 pourcents des coûts d’investissements admissibles. Investissements non - admissibles ✓ Les investissements liés uniquement au commerce de détail ou au commerce de gros ; ✓ Les investissements du secteur de la distribution et leurs filiales ; ✓ L’acquisition de terrain ; ✓ L’acquisition de bâtiments sans amélioration de la structure ; ✓ Les activités d’embellissement ou de loisirs ; ✓ L’habitation o u parties d’habitations en ce compris la conciergerie ; ✓ Les moyens de transport externes à l’activité ; ✓ L’acquisition de mobilier et matériel de bureau ; ✓ Les réparations, travaux d’entretien ; ✓ La location de terres, d’immeubles ou de matériel ; ✓ Les in vestissements liés à l’irrigation, aux captages d’eau et au drainage de terres agricoles ; ✓ Les taxes L’entreprise bénéficiaire de l’aide complémentaire du FEADER devra également justifier du caractère raisonnable des coûts présentés à la subsidiation. C eux - ci seront évalués à l’aide d’un système approprié tel que les coûts de référence ou la comparaison de différentes offres (minimum 2).

4. Sélection Comme les autres aides de la législation ADISA, l’octroi des aides est soumis à la sélection et les points sont obtenus sur base de plusieurs critères. Pour être sélectionné, une cote minimum de 5 points est requise. La sélection se fait chaque trimestre en prenant en compte l’ensemble des dossiers reçus au cours du trimestre précédent. En fonction du budget, seuls les meilleurs dossiers (ceux qui ont la meilleure cote) seront sélectionnés et recevront une décision favorable. Critères de sélection pour le complément FEADER (produits agricoles) Critères Seuils Points Personnel occupé Oui 3 Non 0 Création d’activité Oui 3 Non 0 Membre cotisant d’un cluster ou d’un pôle de compétitivité Oui 3 Non 0 Localisation Commune rurale 3 Commune semi - rurale 2 Commune non - rurale 0 Protection de l’environnement Oui 3 Non 0 Approche innovante ou certification bio Oui 3 Non 0 • Personnel occupé Ce critère est rempli si l’ entreprise emploie du personnel salarié et si elle est reconnue à l’O.N.S . S . comme employeur. • Création d’activité Ce critère est rempli si le programme d’investissement est lié à la création d’un siège d’exploitation en Région wallonne (nouvelle unité d’établissement à la Banque - Carrefour des Entreprises) ou à la création d’une nouvelle activité sur un site existant. • Membre cotisant d’un cluster ou d’un pôle de compétitivité Ce critère est rempli si l’entreprise figure sur la liste des membres d’un cluster (tel que défini par le décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d’entreprises ou clusters) ou d’un pôle de compétitivité reconnu par le Gouvernement wallon au moment de l’introduction de la demande.

1. Pour se diversifier en transformant et/ou en commercialisant les produits agricoles, il est possible de solliciter les aides ADISA à l’investissement ou de créer une coopérative de type SCTC et de solliciter les aides ADISA qui y sont rela t ives. Il existe une autre possibilité : les aides aux PME (régionales) avec ou sans le concours du FEADER complémentair e. En fonction de son statut et de ses activités , le porteur de projet non agriculteur, qui n’aurait pas accès aux aides ADISA, peut faire appel aux aides aux transformateurs qui s’adressent aux PME et aux grandes entreprises. Si le porteur de projet a le statut d’agriculteur, qu’il soit personne physique ou qu’il fasse partie d’une SCTC, il doit s’adresser aux aides ADISA à l’investissement. Si le porteur de projet transforme en majorité les productions d’autres agriculteurs ou des matières premières qu’il achète, il peut s’adresser aux aides classiques à l’investissement (SPW - EER) et aux aides complémentaires s’il en remplit les conditions. Il faut signaler que le fait de diviser les activités en plusieurs entités juridiques, l’une qui produit et l’autre qui transforme, dans le but d’obtenir les aides ADISA et les aides aux PME est considéré comme un contournement des règles (création artificielle d’entités et/ou absence de gestion autonome) pour obtenir des aides non cumulatives et donc, à ce titre, fraud uleux et susceptible de rendre les demandes d’aides de ce demandeur irrecevables. Le porteur de projet non agriculteur pourra solliciter d’autres moyens de financement que les aides ADISA pour sa PME à savoir : • Les aides à l’investissement classique pour les PME ; • Le concours du FEADER complémentaire aux aides à l’investissement classique ; • Les moyens de financement SOWALFIN. Pour bénéficier de l’aide complémentaire du FEADER (PwDR 2014 - 2020), la PME ou la grande entreprise doit réaliser un programme d’investissement subsidié en aides classiques ou spécifiques (biométhanisation ) : • Mesure 4.2 du PwDR – Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le dév eloppement de produits agricoles (Modèle F ADISA) ; • Mesure 8.6 du PwDR – Aide aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (Modèle F ADISA ) ; • Mesure 6.4b du PwDR – Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles . N° 3 8 Le concours du FEADER complémentaire aux aides à l’investissement classique F iche t echnique I nstallation

8. La contribution du FEADER doit être payée pour le 31 décembre 2023 au plus tard. En cas de financement par leasing fin ancier, seuls les loyers (hors intérêts) payés peuvent être pris en considération. L’entreprise doit bénéficier de l’aide classique ou spécifique, elle doit donc atteindre les seuils d’investissement minimum exigés pour celles - ci (cf. Fiche 36 – Les aides à l’investissement classique pour les PME ) . Cependant, étant donné que tous les investissements admis en aide classique ou spécifique ne peuvent pas nécessairement faire l’objet d’un complément du FEADER, le seuil minimum fixé en ce qui concerne les dépenses éligibles pour le calcul du complément s’élève à 25.000 €. Le complément du FEADER est calculé sur un investissement maximal éligible de 7 millions d’euros. Sélection Dépendant du FEADER, l’octroi des aides est soumis à la sélection et les points sont obtenus sur base de plusieurs critères. Pour être sélectionné, une cote minimum de 5 points est requise. La sélection se fait chaque trimestre en prenant en compte l’ensemble des dossiers reçus au cours du trimestre précédent. En fonction du budget, seuls les meilleurs dossiers (ceux qui ont la meilleure cote) seront sélectionnés et recevront une décision favorable. Critères de sélection pour le complément FEADER (produits agricoles) Critères Seuils Points Personnel occupé Oui 3 Non 0 Création d’activité Oui 3 Non 0 Membre cotisant d’un cluster ou d’un pôle de compétitivité Oui 3 Non 0 Localisation Commune rurale 3 Commune semi - rurale 2 Commune non - rurale 0 Protection de l’environnement Oui 3 Non 0 Approche innovante ou certification bio Oui 3 Non 0 Engagement Pendant une période de 5 ans à partir du paiement final du complément, la PME doit respecter : • La conservation et l’utilisation de s investissements subventionnés au sein de l’entreprise aux fins et conditions prévues ; • Ne pas les céder ; • Maintenir ceux - ci dans la destination pour laquelle l’aide a été octroyée ; Le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés au cours de cette période est permis à condition que l’activité économique soit maintenue dans la région considérée, que le bien en remplacement ne soit pas subsidié dans le cadre d’un dossier ultérieur et que la valeur du bien en remplacement soit au moins égale à celle d u bien remplacé. Le demandeur devra également respecter les obligations en matière d’information et de publicité.

2. 1. Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles Sous la forme de SCTC : se référencer à la Fiche n°3 1 – ADISA : Aides à l’investissement CUMA et SCTC Sous forme d’ entreprise : Pour bénéficier de cette aide, l’activité doit être réalisée sous la forme d’une PME ou d’ une grande entreprise du secteur de la transformation des produits agricoles /horticoles en produits agricoles ( cf. Annexe 1 du TFUE ) qui réalise des investissements en Région wallonne permettant de : • R enforcer les capacités et les performances de l’entreprise, notamment environnementales ; • A méliorer les conditions de travail ; • E ncourager la diversification et l’innovation ; • F avoriser la création de valeur ajoutée pour l’entreprise mais aussi pour l’ensemble du secteur agricole wallon ; • S outenir la production de produits de qualité (qualit é différenciée, agriculture biologique, produits de niche, ... ). (cf. Fiche 13 – Système de production agricole ) Les entreprises des secteurs liés aux produits agric oles suivants sont concernées : • Lait et produits laitiers ; • V iande et produits de viande ; • V olailles, cuniculiculture, escargots ; • Œufs et produits d’œufs ; • P ommes de terre et plants de pomme de terre ; • P roduits horticoles, fruits et légumes ; • C éréales et autres graines ; • Autres produits alimentaires (appartenant à l’ A nnexe 1 du TFUE ) ; • P roduits non alimentaires (appartenant à l’ A nnexe 1 du T FUE ). Investissements admissibles et non - admissibles Un invest issement n'est admissible au concours du FEADER 2014 - 2020 que s’il bénéficie de l’aide classique ou spécifique et s’il entre dans la période admise de programmation. Investissements admissibles ✓ L’achat de matériel neuf nécessaire à la transformation et/ou la commercialisation des productions des entreprises ; ✓ La construction, l’acquisition, ou la rénovation des biens immeubles servant au stockage et à la transformation de produits agricoles et l a commercialisation des productions de l’entreprise ; ✓ La construction, l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à l’entreprise ; ✓ Les frais généraux (honoraires d’architecte, rémunérations d’ingénieurs e t de consultants, études de faisabilité, ...) liés aux dépenses des deux points précédents dans la limite de 12 pourcents des coûts d’investissements admissibles.

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