4. Gestion de base

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2. • Activités en personne morale La personne avec l es connaissances en gestion est la personne qui assurera la direction d e l’entreprise :  En tant que préposé de la personne morale : administrateur délégué, gérant ou associé gérant  En tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée L'entreprise satisfait aux exigences tant que la personne qui a démontré les connaissances en gestion est active au sein de l'entreprise . Si cette personne quitte l’entreprise, l'entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation auprès d'un guichet d'entreprises . Comment prouver ces connaissances ? L ors de l’inscription à la Banque - Carrefour des Entreprises via le guichet d’entreprises, l’agriculteur doit présenter les documents prouvant les connaissances de gestion de base :  Par la possession d’un titre (diplômes ou certificats),  P ar la pratique pr ofessionnelle,  E n passant l’examen auprès du Jury Central du SPF Economi e  E n prouvant les capacités entrepreneuriales via une tierce personne qui atteste des connaissances de gestion de base à la place du chef d’exploitation . En quoi consiste la gestion de base ? Les connaissances de gestion comprennent :  L’esprit d’entreprendre et les compétences de l’entrepreneur ;  Les connaissances élémentaires en : ⎯ D roit ; ⎯ C omptabilité, aspects financiers et de fiscalité ; ⎯ G estion commerciale ; ⎯ L égislation spécifique . Pour plus d’informations concernant la gestion de base n’hésitez pas à consulter le site http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_the matiques/Regionalisation/Starter/gestion_base.html https://fytoweb.be/fr/phytoli cence

1. Pour s’installer en agriculture, la gestion de base est - elle une obligation ? Q uel le que soit la forme juridique (personne physique ou personne morale) de son entreprise et son statut (activité à titre principal ou complémentaire), tout indépendant doit démontrer ses connaissances de base en gestion pour être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cependant, il existe certaines exceptions notamment pour exercer une activité non - commerciale comme agriculteur, floriculteur, horticulteur, fruiticulteur, maraicher, éleveur, sylviculteur où dans ce cas l a détention d’un diplôme d e gestion de base n’est pas une obligation . Existe - t - il des exceptions ? Il existe des exceptions pour certains projet agricole comme , les engraisseurs de poulets qui reçoivent des poussins pour l’engraissement et assument toutes les charges de cette activité, les batteurs à façon et les meuniers à façon . Ces producteurs sont également considérés comme commerçants . Ils doivent , pour exercer leur activité , prouver des connaissances de base en gestion via un certificat ou diplôme. Dans le s exploi tations avec de la diversification telle la commercialisation de produits , l’exploitant doit également disposer de connaissances de gestion de base. Cependant, cette obligation est annulée si l’activité commerciale reste accessoire et ne dépasse pas l’acti vité non commerciale car l’exploitation conserve sa qualité d’entreprise non - commerciale. Cette obligation vaut tant pour les personnes physiques que morales qui débutent une activité. Il est sans importance que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire . Qui doit prouver ces connaissances ? Selon la forme juridique de l’indépendant, la gestion de base devra être démontrée chez certaines personnes bien définies. • Activités en personne physique C’est le futur chef d’entreprise qui doit prouver ces connaissances. Si celui - ci est dans l’incapacité de les prouver , les connaissances en gestion de base peuvent être valorisée par une des personnes suivantes :  le conjoint ou la conjointe  le cohabitant légal  le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois  un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée  un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclarat ion d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné . L a gestion de base Fiche t echnique I nstallation N° 4

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