42. Caisse d'Assurance Sociale

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1. Affiliation à une caisse d’assurances sociales 1 Tout travailleur indépendant bénéficie d’un statut social propre avec un régime de sécurité sociale spécifique. L’affiliation à une CAS est obligatoire pour obtenir c e statut de travailleur indépendant (en activité principale ou complémentaire). Une socié té doit également être affiliée à CAS et doit payer une cotisation annuelle même si les gérants sont déjà affiliés à leur propre compte. Pour obtenir le statut de travailleur indépendant, vous devez donc : • Vous affilier à une CAS ; • Payer des cotisations so ciales ; • Vous inscrire à une mutuelle. C e statut vous permet d’accéder à une série de droits (pension, allocation familiale, etc.). Quand ? L’affiliation doit être faite au plus tard avant le jour du début d’activité en tant qu’indépendant. En cas d’infractions, une procédure administrative sera effectuée à votre encontre : • Une amende de 500 € à 2000 € ; • Une mise en demeure vous donnant un délai de 30 jours supplémentaire. Dans le cas où vous n’êtes toujours pas inscrit dans le délai des 30 jours, vous serez automatiquement affilié à la Caisse nationale auxiliaire. 1 https://www.inasti.be/sites/rsvz.be/files/publication/folder_cotisations_sociales_01_2020.pdf Caisse d’Assurance Sociale 1 (CAS) Démarches administratives de l’installation Fiche technique Installation N° 42 Plus d’informations dans la Fiche technique 15 – Statut social

4. Les cotisations sociales en début d’activité ? En début d’activité , l e calcul est basé sur un revenu forfaitaire minimum é tant donné que la caisse d’assurances sociales ne connaît pas encore les revenus professionnels nets imposables. Seules des cotisations minimales provisoires doivent être payées et seront régularisées 3 ans après. Pour un indépendant à titre principal, la base du calcul est un revenu forfaitaire de 13.993,78 euros , les cotisations provisoires s ’élèvent donc à 7 17 , 1 8 € pour 2020. Déductibilité des cotisations sociales Les cotisations sociales considérée s comme des frais professionnels . Elles sont donc totalement déductibles vu qu ’ elle s sont calculée s sur base des revenus annuels nets imposables (revenus annuels bruts en tant qu’indépendant, après déduction des frais professionnels, mais avant impôts). C otisation annuelle à charge des Sociétés Les sociétés doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle et ce avant le 30 octobre. Pour 2020, l e montant de cette cotisation est de : • 347,50 € si le total bilantaire de l'avant - dernier exercice comptable clôturé (celui de 2018) de la société concernée est inférieur ou égal à 702.954,47 € ; • 868 € si le total bilantaire de cet exercice comptable est supérieur à 702.954,47 € . Plus d’informations sur les montants des cotisations sociales 2020 pour les différentes catégories d’assujettis sur le site de l’INASTI : Cotisations 2020

2. Où ? Vous êtes libre de vous affilier dans la caisse d’assurance sociale de voter choix . Les guichets d’entreprise ont tous des CAS apparentées. Par simplification, il est souvent plus facile de recourir à celle - ci. Les CAS en Belgique : NOM ADRESSE TELEPHONE Mail Site internet GROUP S Rue des Ursulines 2, 1000 Bruxelles +32 2 555 15 20 infocas@groups.be http://www.groups.be XERIUS Brouwersvliet 4, 2000 Anver s +32 10 75 31 80 info@xerius.be http://www.xerius.be LIANTIS CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES ASBL Quai de Willebroeck 37, 1000 Bruxelles +32 2 212 22 30 info@liantis.be https://www.liantis.be PARTENA Boulevard Anspach 1, 1000 Bruxelles +32 2 549 79 40 independant@partena.be http://www.partena - professional.be ACERTA Buro & Design CenterEsplanade du Heysel BP 65, 1020 Bruxelles +32 78 05 10 63 independants.lln@acerta.b e http://www.acerta.be SECUREX INTEGRITY Avenue de Tervuren 43 • 1040 Bruxelles +32 2 729 92 11 integrity@securex.be http://www.securex.be INCOZINA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES ASBL Torhoutsesteenweg 384, 8200 Brugge +32 50 40 65 65 info@incozina.be http://www.incozina.be MULTIPEN Zeutestraat 2B • 2800 Mechelen +32 15 45 12 60 info@multipen.be http://www.multipen.be L’ENTRAIDE Rue Colonel Bourg 113 • 1140 Bruxelles +32 2 743 05 10 clasti@entraidegroupe.be http://www.entraidegro upe.be UCM Chaussée de Marche 637 , 5100 Namur +32 81 32 06 11 cas@ucm.be http://www.ucm.be CAISSE NATIONALE AUXILIAIRE D’ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles +32 2 546 45 21 mailcnh@rsvz - inasti.fgov.be http://www.caisse - nationale - auxiliaire.be Source : https://www.rsvz - inasti.fgov.be/fr/caisses - dassurances - sociales , mis à jour le 17 - 9 - 20

3. Paiement des cotisations sociales Tou s le s travailleurs, indépendants ou salariés, paient des cotisations sociales : • Pour l es employés : un prélèvement mensuel du salaire brut est destiné aux cotisations sociales. • Pour les indépendant : un paiement trimestriel des cotisations sociales doi t être effectué à la Caisse d’assurance sociale (au plus tard pour le dernier jour du trimestre à savoir 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) . Comment se calculent - les cotisations ? Le montant des cotisations représente un pourcentage des revenus professionnels nets imposables . A ces cotisations, s’ajoute les frais de gestion de la Caisse d’assurances sociales qui peu ven t légèrement varier d’une CAS à l’autre . Le calcul de ces cotisations est séparé en deux étapes : 1. Estimation des revenus : Dans un premier temps, les indépendants paient des cotisations provisoires sur base d’un revenu net communiqué par le concerné (basé sur 3 années précédentes) ou sur la base d’un minimum légal . Etant donné que la base du calcul se fait sur le revenu d’il y a 3 ans (ex : pour 2020 : base calculé e sur 2017), ces revenus s eront réévaluer via une indexation et pour compenser l’augmentation du coût de la vie. 2. Décompte final : L orsque les revenus réels seront communiqués par l’ administration fiscale, les cotisations provisoires seront régularisées sur base de ces revenus annuels réels . Un décompte de rectification sera alors envoyé par la CAS en précisant les suppléments à payer ou le trop - perçu à rembourser. Les indépendants en activité principale, même s’ils n’ont aucun revenu ou si leur activité est déficitaire, sont en principe tenus de payer la cotisation minimale. Les indépendants en act ivité complémentaire paient des cotisations réduites puisque que leur revenu est limité. Dans certains cas, ils ne paient aucunes cotisations. Concernant les conjoints - aidant, il existait 2 types de statuts (Mini et Maxi) découlant sur des montants de cotisation différents. Depuis le 30 juin 2005, le Maxi statut est obligatoire : • Droits similaires à ceux des indépendants à titre principal (pension, soins de santé, allocations familiales, etc.) ; • Assurance sociale exclue en cas de faillite. • C otisations c alculées sur la partie du revenu professionnel déclarée à leur nom ; Les cotisations d e l’ aidant sont calculées de la même manière que celles du conjoint - aidant . En résumé : Les cotisations varient en fonction de la catég orie d e statut social d’indépendant (complémentaire, principale, aidant, ...) et du revenu net imposable du travailleur indépendant.

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