45. Enregistrement à l'AFSCA

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3. Si plusieurs exploitants exercent des activités dans un même établissement, une séparation adéquate des activités et des produits dans l'espace ou dans le temps doit être faite . Les opérateurs ne peuvent s'approvisionner en produits qu'auprès d'opérateurs enr egistrés, et dont l'établissement est , si les activités prestées l’exigent, préalablement agréé ou autorisé . Pour les activités réalisées par des prestataires de service, les opérateurs ne peuvent faire appel qu'à des opérateurs enregistrés, et dont l'étab lissement est , si les activités prestées l’exigent, préalablement agréé ou autorisé . Agrément s et Autorisation s : Les secteurs concernés Pour prester c ertaines activités , les opérateurs doivent demander un agrément ou une autorisation complémentaire à l’e nregistrement. Les secteurs d’activités concernés sont ceux relevant de la transformation et de la distribution comme les abattoirs, les transformateurs de produits laitiers, les boucheries et les restaurants par exemple. L’ensemble des activités visées pa r un agrément ou une autorisation sont repris dans les Annexes II (agrément) et III (autorisation) de l’Arrêté Royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale p our la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifié e s par divers Arrêtés . Pour obtenir un agrément ou une autorisation, les opérateurs devront remplir des conditions supplémentaires. De même, les activités soumises à agrément et certaines activités soumises à autorisations exigent l’approbation des plans d’établissement par l’ULC compétente. De manière simplifiée (cf. Figure 1) , la majorité des activités de production primaire et de v ente de ces produits primaires (produits des cultures végétales, lait, production animale, ...) nécessitent un enregistrement alors que les activités de diversifications liées à la transformation et la vente de produits fermiers nécessiteront un agrément ou une autorisation. Figure 1 : Les différentes situations des producteurs agricoles 2 Par dérogation, les agréments et/ou autorisations ne s'applique nt pas : • A ux établissements qui n'offrent que des chambres avec petit déjeuner ; 2 Source : http://www.afsca.be/professionnels/venteferme/

4. • A u x établissements ayant comme seule activité la vente au consommateur final de boissons et/ou de denrées alimentaires préemballées qui , sans aucune mesure supplémentaire, ont une période de conservation d'au moins trois mois ; • A ux établissements pour l'appr ovisionnement direct, par le producteur primaire, de l'utilisateur ou du consommateur final de produits primaires non transformés, y compris les activités nécessaires pour conserver ces produits primaires dans de bonnes conditions ; • A ux fermes pédagogiques reconnues à cette fin par la réglementation des Régions et des Communautés ; • Au x installations détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché ; • A ux pêcheries récréatives avec repeuplement . Procédure de demande Pour s'enregistrer (création d’exploitation ou nouvelles activités) ou pour toute modification ( reprise d’exploitation, changement d’activités, arrêt d’activités) , un opérateur doit introduire une demande auprès de l' ULC de sa région et , le cas échéant, une demande d'autorisation ou d'agrément pour l'établissement. La nouvelle activité de l'opérateur est considérée comme enregistrée après réception par l'A FSCA d e la demande complétée de façon correcte et véridique. Par établissement, l'exploitant doit introdui re , pour toutes les activités nécessitant un agrément ou une autorisation , une demande d'agré ment et/ou d'autorisation auprès de l’ULC de sa région ainsi que tous les documents et données nécessaires pour le respect des conditions d’agrément ou d’autorisation. L'exploitan t doit également, préalablement à la demande d'agrément ou d'autorisa tion, introduire pour avis un plan de l'établissement auprès de l’ULC. L’AFSCA procédera alors à une enquête administrative et/ou technique dans les trente jours ouvrables après réception de la demande complète . Pour remplir le formulaire de dema nde , l ’opérateur doit se réfé rer à la « Liste d’activités de l’AFSCA » qui détaille tous les codes et descriptions des activités AFSCA ; c haque activité correspondant à un code dont la structure est de type PL (code lieu) – AC (code activité) – PR (code pr oduit). Notons également que les guichets d’entreprises proposent, parmi leurs services complémentaires, de procéder aux démarches d’enregistrement, d’agrément et d’autorisation. L'AFSCA délivre également , aux opérateurs qui vendent ou livrent des denrées alimentaires au consommateur final, une attestation de l’ enregistrement ou de l’autorisation qu'ils doivent affiche r à un endroit facilement visible et accessible de l'extérieur.

1. Qu’est - ce l ’ Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA ) ? L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA) 1 a été mise en place suite à la crise de la dioxine . Elle a vu le jour suite à la loi du 4 février 2000 relative à la création de l’AFSCA et à ses divers arrêtés d’exécution. Elle a pour mission de réaliser des contrôles basé sur des reglementations européennes et nationales sur l’entièreté de la chaîne alimentaire afin de permettre une meilleure gestion de la sécurité de la santé des hommes, des animaux et des plantes. L’AFSCA veille notamment à : • La mise en oeuvre et la validation d’un système d’autocontrôle chez le producteur ; • La mise en œuvre de la traçabilité des produits à l’entrée et à la sortie ; • La notification obligatoire auprès de ses services de tout produit pouvant porter atteinte à l a santé humaine, animale ou végétale . Elle contrôlera par exemple si les régles d’hygiène sont respectées en matière d’infrastructures et d’équipements, de lutte contre les nuisibles ou de respect des température s reglementaires . Pour ce faire, plusieurs guides sectoriels d’autocontrôle et plusieurs cahiers des charges ont été établis (Vegaplan, Codiplan ,... ) . Unités locale s de contrôles (ULC) L’AFSCA est une entité active sur l’ensemble de la Belgique. Elle est scindée en 9 unités locales de contrôles . En Région wallonne, on retrouve 5 ULC : • ULC Brabant Wallon - Namur • ULC Hainaut • ULC Liège • ULC Antenne de Rocherath (pour les germanophones) • ULC Luxembourg – Namur 1 Source : http://www.afsca.be/professionnels/ Enregistrement à l’AFSCA 1 Démarches administratives de l’installation Fiche technique Installation N° 4 5

5. Contact AFSCA Figure 2 : Carte des Unités Locales de Contrôles 3 Adresse Téléphone Fax Courriel ULC Région Wallonne ULC Brabant wallon - Namur Route de Hannut 40 5004 Bouge 081/20.62.01 081/20.62.00 Info.BNA@afsca.be ULC Hainaut Avenue Thomas Edison 3/1 - 1 7000 Mons 0 65 / 40.62.11 065/40.62.10 Info.HAI@afsca.be ULC Liège Square des Conduites d’eau 5 4000 Liège 042/24.59/11 042/24.59.01 Info.LIE@afsca.be ULC Antenne de Rocherath Viershillingweg 13 4761 Rocherath 080/22.82.00 042/24.59.01 Info.LIE@afsca.be ULC Luxembourg - Namur Rue des Alliés 11 6800 Libramont 061/21.00.60 061/21.00.79 Info.LUN@afsca.be Site internet https://www.arsia.be/ 3 Source : http://www.afsca.be/prof essionnels/contact/ulc/ Sur le site internet de l’ ’AFSCA , sont disponibles : • Le formulaire de demande d’enregistrement, d’agrément et d’autorisation • Une liste d’activités AFSCA et des Fiches techniques « activité » Ell es permettent notamment aux opérateurs et aux différentes structures les encadrant d’identifier la demande (enregistrement, agrément ou autorisation) à effectuer. Elles constituent également une aide afin de compléter correctement le formulaire de demande. • L es conditions supplémentaires qui doivent être remplies pour les demandes d’agrément ou d’autorisation : o Conditions d’agrément o Conditions d’autorisation • Le formulaire de demande d’approbation des plans d’établissement Pour les projets comprenant des activités de diversification (transformation, vente directe, ...), nous vous conseillons de vous faire encadrer par Diversiferm afin de veiller aux respects des conditions d’agrément ou d’autorisation liées à ces activités (plus d’in formation dans la Fiche 14 – Diversification ).

2. E nregistrement , agrément et autorisation à l’AFSCA Enregistrement : Obligations légales Selon « l’Article 2 l’Arrêté Royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire » modifiés par divers Arrêtés , un opérateur ne peut exercer u ne activité mentionnée dans l’Annexe 1 dans un établissement ou à partir d’un établissement que s'il est préalablement enregistré par l'AFSCA. Certaines activités nécessitent également une agréation ou une autorisation délivrée par l’AFSCA. On entend par : • Opérateur : la personne physique non - salariée , l’entreprise au sens de l’article 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque - Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets - entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou l’association de droit public ou de droit privé, assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liée s aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d’un produit ; • Activité : l’importation, la production primaire ou la fabrication d’un produit, jusque et y compris son emballage, son entreposage, son transport, sa vente, sa distribution ou sa livraison au consommateur final ou à l’utilisateur, telle que visée à l’annexe I ; • Etablissement : lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité ou à partir duquel elle est exercée et q ui comprend l'ensemble de l'infrastructure et des équipements nécessaires à l'exercice de l’activité ; • Exploitant : l'opérateur à qui est délivré l'agrément ou l'autorisation pour un établissement et qui est responsable du respect de la réglementation dans l'établissement. Les activités soumises à un agrément, une autorisation ou un enregistrement et reprises dans l’Annexe 1 sont : • La production, la préparation de matières premières pour la production, le stockage , l'emballage, le transp ort ou le commerce d'engrais, d'amendements de sol, de substrats de culture, de boues d'épuration et de produits connexes ; • La production, le traitement, le stockage , l’emballage, le transport ou le commerce de matériel de multiplication animal ou végétal ; • La production, le stockage , l’emballage, le transport ou le commerce de produits phytopharmaceutiques ; • La production, le stockage, l’emballage, le transport ou le commerce de produits p rimaires végétaux, à l’exception de la production forestière ; • La détention permanente ou temporaire, l’abattage, le rassemblement ou le commerce d’animaux vertébrés ou invertébrés, vivant sur terre ou dans l’eau, dont les produits sont destinés à la consommation humaine ; • La production, le stockage, l’em ballage, le transport ou le commerce de substances ou produits chimiques, de produits végétaux ou animaux, destinés à l’alimentation humaine ou animale ; • Le stockage, le transport, la distribution, la mise en vente ou la vente de denrées alimentaires sous forme liquide ou solide au consommateur final ; • Les entrepreneurs agricoles ; • La production et l'importation de charbon de bois et de matériel qui entre en contact direct avec les produits destinés à la consommation humaine (emballages et glace pour réfrigérer les denrées alimentaires), ainsi que le commerce de gros de matériel qui entre en contact direct avec les produits destinés à la consommation humaine (emballages et glace pour réfrigérer les denrée s alimentaires ; • La détention, permanente ou temporaire, ou le commerce d'animaux aquatiques ornementaux ; • La production oléochimique de dérivés de graisse issus de graisses animales fondues de matière de catégorie 1, 2 ou 3 ; • Le stockage de graisse animal e fondue de matière de catégorie 1, 2 ou 3 destinée à être transformée en dérivés de graisse oléochimiques ; • Le stockage de produits dérivés en vue du transport vers la destination finale exclusive de l'alimentation animale ; • La transformation sur la ligne de production de denrées alimentaires de certaines matières de catégorie 3 ; • Les échanges commerciaux d'animaux de compagnie ; • Les échanges de certaines espèces animales particulières.

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