45. Identification au SIGeC

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9. Annexe 1 : exemplaire de la Carte CTI ( qui n’est désormais plus éditée)

8. dans la convention de reprise (daté et signé par les différentes parties au plus tard le jour de la date d'installation). 2. Installation par création L'installation par création est la création par un jeune agricu lteur d'une exploitation agricole fonctionnelle en vue de s'y installer. En cas de création , la date admissible pour l'installation est la date de démarrage de la gestion de l'unité de production enregistrée au SIGeC en tant qu'agriculteur à titre principa l, ce qui signifie concrètement que la date d’installation par création doit être identique pour l’identification au SIGeC et pour la Caisse d’Assurance Sociale . B. Demande d’accès à certaines aides et transferts 1. Accès aux aides Certaines aides de la PAC (ADISA Droit au Paiement Jeune, MAE, ...) requièrent une qualification professionnelle suffisante. De même, certaines qualifications exigent un minimum d’expérience pratique. En l’absence d’expérience pratique, le demandeur pourra introduire un modèle Pr pour se présenter devant le Comité d’Installation et ce, afin d’obtenir un équivalent d’expérience. 2. Transferts Lors de la reprise d’une exploitation, d’une unité de production, d’animaux ou de parcelles gérées auparavant par un autre agriculteur (entité enregistrée sous un autre n°P), certaines formalités doivent être réalisées : • Le transfert des Droits au Paiement de Base (DPB) dé tenu en Wallonie (via PAC ON WEB module eDPB) et en Flandre • Le transfert des engagements des Mesures agro - environnementales et climatiques ( MAEC) en Wallonie (via PAC ON WEB module eDS) et en Flandre • Le transfert des engagements ADISA (via PAC ON WEB modu le ADISA) • Le transfert des références soutien couplé (seule une vérification auprès de votre Direction extérieure est nécessaire). • Avertir le VLM de la reprise, si vos activités en Flandre font l’objet d’un accord. Plus d’information dans la Fiche 2 – La f ormation professionnelle et l a Fiche 7 – Comité d’installation

5. C. La demande unique 2 Tout partenaire identifié au SIGeC doit remplir et transmettre, chaque année, la demande unique reçue dans les formes et délais prévus par le SPW - ARNE. Celle - ci peut être remplie sur demande auprès de l'organisme payeur. Dans ce cas, il est fait mention de cette circonstance dans la demande unique et l'agent qui a aidé appose sa signature sur la demande. La demande peut également être remplie par un mandataire qui justifie d'un mandat écrit en vertu duquel il agit. A ce titre, les secrétaires FWA peuvent vous aider à compléter votre demande unique. Les indications minimales contenues dans la demande unique sont : • l'identité de l'agriculteur ou du demandeur d'aide n on agriculteur; • la localisation de toutes les parcelles de l'exploitation situées sur le territoire de la Région wallonne; • l'identification de l'affectation des parcelles; • l'affectation des droits à des paiements déterminés par des règlements européens dan s le cadre de la politique agricole commune; • les différents régimes d'aides qu'un agriculteur peut souscrire et qui sont liés à cette demande unique; • le service auquel l'agriculteur ou le demandeur d'aide non agriculteur renvoie sa demande unique complétée . La demande contient également une déclaration de l'agriculteur ou du demandeur d'aide non agriculteur attestant qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi des aides concernées. Les demandes d'aides pour les régimes suivants sont effectuées via la demande unique : • le régime de paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement jeune; • le régime de paiement couplé; • les mesures agro - environnementales et climatiques; • les aides à l'agriculture biologique; • les indemnités aux zones soumise s aux contraintes naturelles et spécifiques; • les indemnités Natura 2000. Le partenaire est informé annuellement du contenu des exigences réglementaires via une notice explicative disponible en ligne. Les indications minimales de la notice explicative sont : • la manière de remplir la demande unique; • les délais dans lesquels la demande unique doit être introduite; • un rappel des conditions d'admissibilité aux différents régimes d'aide; • un rappel des principales dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux réductions des aides; • les utilisations qui seront faites des données ainsi déclarées; • le responsable de la banque de données SIGeC; • les modalités suivant lesquelles l'agriculteur peut exercer ses droits de consultation, de modification ou de suppression de ses données; • les différentes administrations auxquelles les données pourront être communiquées. 2 D’après le Chapitre 2 du Code Wallon de l’Agriculture Plus d’informations concernant la notice explicative pour la campagne 2020.

1. 1. L’identification au Système Intégré de Gestion et Contrôle (SIGeC) 1 En application du Règlement (UE) N° 1306/2013, les Etats membres doivent établir et gérer un Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGeC). Ce SIGeC est utilisé par les organismes payeurs afin de garantir, entre autres , une identification unique de chaque agriculteur ainsi que de toutes les parcelles agricoles et, l e cas échéant, des animaux. Il couvre également le traitement des demandes d’aide. Tout agriculteur et tout demandeur d'aide non agriculteur, est identifié dans le SIGeC et reçoit annuellement une demande unique à remplir. Les finalités poursuivies par le SIGeC au sens du Chapitre 2 du Règlement (UE) 1306/2013sont : 1. L’exécution de la réglementation relative à la politique agricole commune ; 2. L’exécution de la politique agricole, horticole et aquacole faisant l'objet du Code Wallon de l’Agriculture et de ses arrêtés d’exécution ; De même, le Code Wallon de l’agriculture et plusieurs accords de coopération fédéral - régions permettent l'exécution de toutes les autres politiques de compétences fédérales, régionales ou communautaires, qui né cessite de disposer totalement ou partiellement des données du SIGeC, évitant ainsi de solliciter à nouveau les personnes qui y sont identifiées. Le partenaire doit introduire la demande d’identification au SIGeC à l’organisme payeur, en l’occurrence la SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (SPW - ARNE). Cette demande comprend : • Le numéro de registre national des titulaires personne physique, ou de tout titulaire personne physique d’une personne morale détenant tout ou une partie du pouvoir de gestion ou de représentation d’un partenaire, et le numéro d’entreprise lorsque le partenaire est une personne morale ; • Les coordonnées de cont act du partenaire c’est - à - dire : o Le domicile ou le siège social ; o Le cas échéant, l'adresse administrative ; o Le cas échéant, une adresse de courrier électronique ; o Un numéro de téléphone. o Les coordonnées bancaires du partenaire, c’est - à - dire : ▪ Les coordonn ées bancaires du partenaire visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 sont : • le numéro IBAN du compte bancaire du partenaire; • le code BIC du compte bancaire du partenaire. 1 D’après l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 1 7 décembre 2015 relatif à l’identification au système intégré de gestion et contrôle et à l’attribution d’un numéro d’agriculteur. L’identification SIGeC Démarches administratives de l’installation N° 4 5

3. 1. Cas des s ociétés et des Groupements de personnes physiques Dans le cas où plusieurs personnes physiques sont associées en société ou association sans personnalité juridique (groupement), les associés doivent transmettre à la Direction extérieure la convention de répartition des droits d’usage de votre exploitation (convention de reprise et/ou de coexploitation). Cette convention doit être enregistrée (bureau d’enregis trement) avant d’être transmise à votre Direction extérieure qui pourra l’encoder. 2. La Cotitularité Selon le Titre 4, Chapitre 1 er du Code de l’Agriculture, les demandeurs ou détenteurs en personne physique ou en société ou association sans personnalité juridique (groupement) d’un numéro d’agriculteur P se voient proposer la cotitularité du ou des conjoints aidants des titulaires (fo ndateurs, associés ou membres). L’indépendant ou l’associé et le conjoint aidant qui optent pour la cotitularité seront considérés par l’Organisme payeur de Wallonie comme associés indivis pour l’activité agricole qu’ils déclarent, et pour les droits et ob ligations qui en découlent. Conditions : • Les deux personnes sont conjointes, mariées ou cohabitantes légales ; • La personne qui souhaite devenir cotitulaire n’est pas titulaire d’un autre numéro P ; • La personne qui souhaite devenir cotitulaire a un statut d e « conjoint aidant » (attestation de la Caisse d’assurance sociale) Les signatures du cotitulaire et de l’indépendant sont requises. Le nom du(des) cotitulaire(s) n’est pas repris dans la dénomination du partenaire. Le cotitulaire conjoint aidant est lié au partenaire avec la fonction juridique « cotitulaire époux ». 3. Droits et d evoirs Lorsque le demandeur est identifié comme agriculteur via un numéro P ou qu’il demande à être identifié comme tel, il s’engage à : • à ne pas être détenteur d’un autre nu méro d’agriculteur P pour la même entité, personne(s) physique(s) ou morale ; • à être gestionnaire autonome des unités de production qui constituent son exploitation ; • à communiquer toute erreur ou tout changement de ses données d’identification, des donné es personnelles des titulaires, des données relatives à ses unités de production (troupeaux inclus) ; • à signaler l’arrêt de votre activité ; • à faire une déclaration unique annuelle, reprenant toutes les parcelles ; • à accepter les contrôles prévus dans le c adre de la conditionnalité ; • à accepter les contrôles prévus dans le cadre des différents régimes d’aide ; Plus d’information dans la Fiche 10 – Convention de reprise

7. 2. La Carte Technique d’Identification (CTI) La carte CTI (exemple en annexe 1) permetait d’identifier les unités de production ainsi que les partenaires producteurs, c’est - à - dire les personnes physiques, les associations ou les sociétés sans personnalité juridique et les personnes morales qui sont i dentifiées dans le Système Intégré de Gestion et Contrôle (SIGeC). Elle n’est actuellement plus éditée. Les données d’identification sont désormais visibles en ligne (via le site PAC - on - web, module Identification) et une fiche de synthèse peut être télécha rgée à partir de celui - ci. Cette fiche délivrée par le bureau extérieur du SPWARNE est aussi envoyée aux nouveaux agriculteurs, une fois leur identification enregistrée, ou suite une modification des données d’identification. Les différents champs repris d ans l’identification sont détaillés dans le manuel « Identification » de l’application, qui est disponible sur PAC - on - web. (cf. Manuel « Identification » ). 3. Focus lors de l’installation A. ADISA 5 Pour bénéficier des aides à l'installation, le demandeur remplit à la date de l'installation effective les conditions suivantes : • s'installer en qualité d'indépendant comme agriculteur à titre principal sur une exploitation agricole; • être déclaré auprès d'une caisse d'assurances sociales, à titre principal comme indépendant ; • faire partie d'un partenaire identifié au SIGeC en tant que gestionna ire d'unité de production à titre principal; • être le chef d'exploitation exclusif ou, exercer un contrôle effectif de l'exploitation durant au moins trois ans soit en tant que personne physique membre d'un groupement, soit en tant qu'administrateur délégué , gérant, ou associé - gérant d'une personne morale. 1. Installation par reprise En cas de reprise partielle ou totale d’exploitation, l’installation est prouvée par une convention de reprise enregistrée ou un acte authentique qui : • Mentionne la date effective de l'installation du jeune agriculteur, les modalités et l'inventaire de la reprise ; • Est daté et signé par les différentes parties au plus tard le jour de la date d'installation. Lorsque le partenaire a un statut de personne morale, la reprise est prouvée via un registre des parts en plus de la convention de reprise ou de l'acte authentique. Pour être admissible aux aides à l’installation, la date d’installation par reprise doit donc être identique pour l’identification au SIGeC , la Cais se d’Assurance Sociale et la date mentionnée 5 D’après les articles 17, 18 et 19 de l’Arrêté du Gouvernement Wal lon du 1 0 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole

6. D. Utilisation des Données 3 Les données 4 à caractère personnel qui ont fait l'objet de vérifications ou non, peuvent être traitées ultérieurement par l'Administration, ou un organisme délégué par cette dernière, pour les finalités suivantes : • la gestion du registre central des aides de minimis; • la tenue à jour de comptabilités de gestion; • les études d'incidences de projet immobilier sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; • la détermination de la taxe environnementale; • la mise en oe uvre du programme de gestion durable de l'azote; • la publication des bénéficiaires des aides FEAGA, FEADER et FEAMP; • l'élaboration des réglementations relatives aux paiements des aides de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche; • la mise en oeuvre des contrôles ; • la gestion des structures écologiques principales des sites Natura 2000, des sites candidats au réseau Natura 2000 et des sites de grand intérêt biologique; • la publication de statistiques et le calcul d'indicateurs à l'at tention de l'Administration ou de la Commission européenne; • la mise à disposition d'outils en vue de faciliter les missions d'encadrement du secteur agricole ; • la caractérisation des sols, de leurs altérations et dégradations, et la mise en place de mesure s de prévention et de lutte contre ces altérations et dégradations; • la rédaction d'un avis relatif à une demande de permis d'urbanisme, de permis d'environnement, ou de permis unique ainsi que pour les demandes de modification du plan de secteur; • la gestio n des cours d'eau non navigables; • toute mission d'encadrement ou d'application de normes relatives à la conservation de la nature et la lutte contre le changement climatique; • la mise en oeuvre de la législation relative à la transformation et à la destruct ion des animaux morts; • la mise en oeuvre de la mutualisation des risques et des coûts liés à la perte d'animaux; • la mise en oeuvre de la législation relative à l'aménagement foncier; • la mise en oeuvre de la législation relative à l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration et la gestion des matières organiques au profit de l'agriculture; • l'inventaire forestier et l'aménagement des bois et forêts; • l'acquisition pour compte de personnes de droit public; • la poursuite des missions de l'observatoire foncier et la bonne utilisation du droit de préemption et de l'expropriation; • la gestion foncière; • la gestion des calamités agricoles ; • la recherche agronomique. Ces données peuvent également être utilisées par les notaires et l’Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité pour des finalités définies par le Code Wallon de l’Agriculture. 3 D’après le Chapitre 3 du Code Wallon de l’Agriculture 4 D’après l'article D.22, § 2 du Code Wallon de l’Agriculture

2. o Le cas échéant, l’acte constitutif de l’as sociation ou de la société sans personnalité juridique, à l’exception de l’association ou de la société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et dont l’acte constitutif est publié au Moniteur Belge. L’acte constitutif contient au minimum : ▪ L’ident ification des titulaires ; ▪ Les apports effectués par les titulaires d’une association ou d’une société sans personnalité juridique ; ▪ La date de constitution ; ▪ Le cas échéant, la durée de vie de l’association ou de la société ; ▪ Les règles de représentation, de gestion et le cas échéant de dissolution. o Le(s) numéro(s) de troupeau(x) qu’il gère A. L’attribution du numéro d’agriculteur (numéro P) Un partenaire identifié au SIGeC peut demander l’attribution d’un numéro d’agriculteur (ou numéro de producteur). Pour obtenir l’attribution de ce numéro, le partenaire doit : • Exercer une activité agricole ; • Introduire une demande auprès du SPW - ARNE ; • Être gestionnaire autonome d’une exp loitation et des unités de production qui la composent ; • Le cas échéant, avoir identifié des troupeaux dans la base de données Sanitrace ; • Le cas échéant, avoir identifié ses chevaux dans la banque de données centrale. En cas de transfert d'exploitation ou de fusion d'entre prises , la déclaration de ce changement est introduite dans les formes et délais déterminés par le Gouvernement. • Selon l’AGW du 17 DECEMBRE 2015 re latif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, une exploitation est gérée de manière autonome lorsque : o Le partenaire en assure la gestion sous sa propre responsabilité et pour son propre compte ; o Les productions de l’exploitation sont individualisées, identifiables et sont distinctes des productions d’autres exploitations ; o Le partenaire gère ses moyens de production de manière exclusive à tout autre agriculteur : ▪ Les moyens de production, meubles ou immeubles, gérés par lui ne sont pas utilisés, partiellement ou totalement, par un autre partenaire ou agriculteur ; ▪ Les bâtiments de l’exploitation d’un partenaire abritent les animaux et les moyens de production appartenant exclusi vement au partenaire et sont clairement séparés et distincts des bâtiments de tout autre partenaire ou agriculteur ; ▪ Les animaux de différents partenaires ou agriculteurs ne sont pas présents sur la même parcelle. o Si un accord constaté par écrit mentionne les conditions précises : ▪ Les moyens de productions meubles peuvent être utilisés avec un autre partenaire ou agriculteur ; ▪ Un partenaire ou agriculteur peut prester un service pour le compte du partenaire ; ▪ La cession ou l’acquisition d’un actif entre le partenaire et un agriculteur peut avoir lieu. • Selon l’article D3 du Code Wallon de l’agriculture, une activité agricole est toute activité visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d’animaux, de produits végétaux ou animaux, ou visa nt directement ou indirectement leurs transformations, en ce compris l’élevage, l’horticulture, l’aquaculture, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

4. • à accepter les contrôles sur place liés au critère « agriculteur actif » dans le cadre des différents régimes d’aide concernés ; • à déclarer tous les troupeaux présents sur vos UP ; • à être et à demeurer en ordre d’identification animale ; • à transmettre au Dé partement du Développement rural le formulaire « demande d'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage » lors de la création, de la modification (ajout/retrait d’un troupeau) ou de la reprise d’une unité de production, ou si sur l’année, le cheptel a été augmenté significativement (15%). B. L’introduction de la Demande au SPWARNE Pour être identifié au SIGeC et obtenir le numéro d’agriculteur, le partenaire doit introduire sa demande au Service Extérieur du SPW - ARNE. Contacts des bureaux extérieurs du SPW - ARNE Direction ADRESSE TELEPHONE Arrondissement(s) de ATH Chemin du Vieux Ath 2c 7800 ATH 068 27 44 00 Tournai, Ath, Mouscron et Soignies CINEY Rue Edouard Dinot 30, 5590 CINEY 083 23 07 54 Marche - en Famenne, Philippeville et Dinant, sauf les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse - sur - Semois HUY Chaussée de Liège 39, 1er étage 4500 HUY 085 27 34 20 Liège, Huy et Waremme LIBRAMONT Rue des Genêts, 2, 1er étage 6800 LIBRAMONT 061 26 08 70 Neufchâteau, Bastogne, Virton et Arlon, et pour les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse - sur - Semois MALMEDY Avenue des Alliés 13, 4960 MALMEDY 080 44 06 10 Verviers THUIN Rue du Moustier 13, 6530 THUIN 071 599 066 Thuin, Charleroi et Mons WAVRE Avenue Pasteur 4, 1300 WAVRE 010 23 37 40 Nivelles et Namur • Selon l’Article 11 de l’Arrêté du Gouvernenemnt Wallon du 12 FEVRIER 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et selon ses Arrêtés modificatifs, les personnes physiques ou morales, ou les groupements de personnes physiques ou morales sont considérés comme des agriculteurs actif s s'ils produisent des éléments de preuve vérifiables, qui démontrent que l'une des conditions suivantes est remplie : o Le montant annuel des paiements directs s'élève au minimum à 5 pour - cent des recettes totales découlant de leurs activités non agricoles au cours de l'année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves; o Leurs activités agricoles ne sont pas négligeables. • Ne peuvent être considérés comme « actif » : o L es agriculteurs qui exploitent des aéroports : ▪ S ont visés : les exploitants des activités aéroportuaires ; ▪ S e sont pas visés : les locataires de terres sur les sites aéroportuaires ; o L es agriculteurs gestionnaires de services ferroviaires ; en Belgique, a priori, seules la SNCB et ses filiales exercent de telles activités ; o L es agriculteurs gestionnaires de services des e aux : ▪ S ont visés les opérateurs de production, distribution et épuration des eaux ; ▪ S e sont pas visés : les gestionnaires d’une unité individuelle de production ou épuration ; o L es agriculteurs qui exploitent l’immobilier : ▪ S ont visés : les promoteurs immo biliers, les agence immobilières, les gérants immobiliers ; ▪ N e sont pas visés : la location de terres agricoles, la location de salles ou gîtes au sein de l’exploitation ; o Les agriculteurs qui exploitent des terrains de sport ou loisir permanents : ▪ Sont v isés : les gestionnaires d’un terrain pourvu d’équipement fixe (ex : goal de football) et/ou de surfaces artificielles utilisées pour le sport (ex : terrains de football permanent, terrain de course moto) et/ou de structure permanente pour l’accueil de spe ctateurs (ex : piste munies de gradins) ; ▪ Ne sont pas visés : la location de boxes à chevaux, la gestion d’une piste d’équitation sans gradin ; o Les agriculteurs dont les paiements directs de la campagne précédentes sont inférieurs à 350 EUR sont exemptés d’office de cette condition et considérés comme « actif ». o

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