46. Identification TVA

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2. L es obligations en matière de TVA Toute entreprise assujettie à la TVA doit : • Déposer dans les délais légaux (mensuellement ou trimestriellement) : o S es déclarations TVA et ses déclarations spéciales ; o Un relevé des opérations intracommunautaires (annuellement si régime spécial agricole) ; • Payer au Trésor la TVA qu’elle facture à ses clients ; • Transmettre un listing annuel des clients assujettis ; • Tenir une comptabilité et remettre des factures (sauf si régime spécial agricole ou franchise) ; Sanctions Si vous ne vous identifiez pas ou de manière incorrecte, vous serez sanctionné par des amendes qui varient en fonction de la nature de l’infraction : Nature de l’infraction Amende Non dépôt du formulaire 604A 500€ par déclaration Dépôt tardif du formulaire 604A 100€ par déclaration et par mois de retard (max 500€) Dépôt d’un formulaire 604A non rempli correctement Irrégularités purement accidentelles 80€ par déclaration Autres irrégularités 300€ par déclaration Non - respect de la procédure de dépôt 200€ par déclaration Il existe également des amendes liées à d’autres infractions comme le non - dépôt (ou dépôt tardif) des déclarations et des listings ou lorsque la TVA a été indument déduite ou non payée. Focus sur la transmission d’entreprise Application de la TVA et Cession d’universalité Selon l’article 2 du Code de la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti sont soumises à la TVA. Cependant , l’article 11 stipule quant à lui que la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité , lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la ces sion, n’est pas considérée comme une livraison. Dans ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant. L’universalité d’un bien ou d’une branche d’activité est tout transfert d’un fonds de commerce, ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent l’entreprise ou une partie de l’entreprise, susceptible de poursuivre une activité économique autonome. Le bénéficiaire du transfert doit cependant avo ir l’intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis, et donc non simplement l’intention de liquider immédiatement l’activité concernée et, le cas échéant, de vendre le stock.

3. Il existe donc plusieurs possibilités en fonction des situations TVA du cédant et du cessionnaire et de la quotité transmise comme résumé dans le tableau ci - dessous : Quotité transmise Régime TVA du cédant Régime TVA du Cessionnaire Régime normal Régime spécial agricole Cession partielle Régime normal TVA exigible sur tous les biens cédés TVA exigible sur tous les biens cédés Régime spécial agricole Remboursement forfaitaire pour le cédant, uniquement sur les produits et sur les animaux élevés Cession hors TVA Cession d’universalité de biens ou de branche d’activité Régime normal Pas de TVA en vertu de l’article 11 Reversement par le cessionnaire des taxes déduites par le cédant Régime spécial agricole Cession TVA incluse Cession TVA incluse et d emande de restitution au profit du cédant avec la possibilité de changer de régime après la cession Suite à la circulaire AAF n° 19/2009 du 22/12/2009, lors de la cession d’universalité, une restitution de la TVA peut être demandé pour les bâtiments qui restent la propriété du cédant et pour lesquels il n’y a pas eu de constitution de droits réels en faveur du cessionnaire. D’autres points d’attention en matière de taxation En matière de taxation, lors de la cession d’une exploitation en totalité ou en partie, il sera important de faire attention à d’autres notions comme par exemple les droits d’enregistrement ou la taxation sur la plus - value dans le chef du cédant . P eu impor te le mode de taxation de l’exploitation, qu’elle soit taxé e sur base de ses revenus réels ou sur base du forfait agricole, il y a lieu de déclarer la plus - value réalisée lors de la cessio n totale ou partielle de l’exploitation. Ces plus - values feront l’ob jet d’une taxation à du 16.5 %. Pour analyser votre situation et opérer des choix judicieux en matière de fiscalité, contactez votre comptable fiscaliste et votre fiduciaire . L a FJA a un partenaire privilégié au sein des fiduciaires : FISCALIFWA Group est un réseau de fiduciaires spécialisées dans le domaine agricole développé par la Fédération Wallonne de l'Agriculture et qui couvre toute la Wallonie . Pour plus d’informations, contactez FISCALIFWA : • Par téléphone au 081/ 60.00.60 • Par courriel à info@fiscalifwa.be Site internet : https://www.fiscalifwa.be/

1. Selon 1 l’ Art icle 4 du Code de la TVA, tout personne physique ou morale qui effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des pre stations de services et ce, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique , est assujetti à la TVA. S’identifier à la TVA Procédure Selon l’article 53 du Code de la TVA, avant de démarrer une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA et requérant son identification à la TVA, toute personne (physique ou morale, établie en Belgique ou non) doit déclarer cette activité . Cette déclaration est réalisée au moyen du formulaire 604A qui doit être renvoyé au service compétent pour le lieu où cette activité est établie. Pour pouvoir demander son identification à la TVA, l’entreprise , quelle que soit sa forme juridique (personne physique ou morale), doit dispo ser de son numéro d’entreprise et donc être inscrit à la BCE (cf. Fiche 4 3 - Banque Carrefour des Entreprises et Codes NACEBEL ). L’entreprise peut alors ensuite compléter le formulaire 604A ou passer par l’intermédiaire (service payant) d e son guichet d’entreprise ou de son comptable fiscaliste pour le compléter et le déposer auprès du contrôle TVA dont elle dépend... Le service compétent analysera la situation de l’entreprise et active ra le numéro d’entreprise c omme numéro d’identification à la TVA . Dans le cas d’une reprise d’exploitation, il faut compléter le point 6 du cadre II du f ormulaire 604A . Par la suite, dans le cas de certaines modifications (un changement de numéro de compte bancaire par exemple) , il sera nécessaire de compléter le formula ire 604B. De même, lors de la cessation des activités, le formulaire 604C doit être complété. 1 Source : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer - une - entreprise/demarches - pour - creer - une/lidentification - la - tv a Identification à la TVA 1 Démarches administratives de l’installation Fiche technique Installation N° 4 6 Il existe différents régimes de TVA. Plus d’information dans la Fiche 17 - Fiscalité agricole Plusieurs documents à télécharger sur le site du SPF Economie : • Formulaire 604A et sa notice explicative ; • Formulaire 604B et sa notice explicative ; • Formulaire 604C et sa notice explicative ;

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