47 - Exonération accises

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3. Demande d’exonération Pour obtenir l’autorisation permettant l’utilisation dans le p ays de produits énergétiques avec le bénéfice d’une exonération de l’accise, une demande d’autorisation ainsi que des pièces justificatives devront être introduite s auprès d u service Opérations de l’Administration générale des Douanes et Accises de la régi on dont relève le demandeur. Contact Administration des Douanes et Accises Adresse Téléphone Courriel Services Région Wallonne Région Liège Service Opérations - Autorisation Tour Paradis Rue de Fragnée 2 boite 212 4000 Liège 0257 / 533 .3 2 da.autorisations.liege@minfin.fed.be Région Mons Division Marketing – Team Autorisations CAE Avenue Melina Mercouri B1 - B2 - B3 7000 Mons 0257/878.60 da.marketing.mons@minfin.fed.be Les pièces justificatives demandées sont généralement : o La facture d’achat et/ou le certificat d’immatriculation du véhicule agricole ; o Les factures de ventes et de prestations ; o Une description détaillée de l’usage du produit énergétique et une description de l’usage du véhicule si le produit est utilisé comme carburant ; o Le numéro de producteur ; o La déclaration de superficie. A télécharger sur le site du SPF Financ es : • Le formulaire de demande d’autorisation pour l’exonération • La notice explicative pour remplir le formulaire

1. Selon le §2 i) de l’Article 429 de la loi - programme du 27 dé cembre 2004, le gasoil, le pétrole lampant, le fuel lourd, le GPL, le gaz naturel, l'électricité, la houille, le coke et le lignite, utilisés sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture sont exoné rés de l’accise. Pour quel les activités ? Selon le §3 de l’Article 429 de la loi - programme du 27 décembre 2004, l 'exonération s'applique aux produits utilisés : 1. C omme combustible : a) Pour l’utilisation du combustible dans le cadre strict d’activités agricoles (p. ex. les serres), les locaux réservés à l’élevage du bétail de même que les installations de séchage et de conservation de produits agricoles appartenant à l’exploitation agricole . b) P our l'horticulture forcée ; c) P our l'exploitation des techniques de production et d'élevage des poissons ; 2. C omme carburant pour l'alimentation des moteurs installés : a) S ur les tracteurs agricoles, horticoles et forestiers ; Utilisation Diesel Rouge Exonération d’accises Démarches administratives de l’installation Fiche technique Installation N° 47 P ar tracteur agricole, horticole et forestier, on entend les tracteurs proprement d its et les motoculteurs, immatriculés comme tels lorsqu'ils circulent sur la voie publique et qui sont utilisés : o À la traction de machines, d'instruments aratoires, de remorques ou de chariots chargés ou non, utilisés dans leur exploitation par les personnes qui exercent la profession d'agriculteur, d'horticulteur, de sylviculteur ou de pisciculteur ou par des personnes travaillant à leur service, pour autant que l'utilisation sur la voie publique ait un lien direct avec la gestion de cette exploitat ion ; o Par d'autres entrepreneurs que les personnes susvisées, ou par leur personnel, pour l'exécution de travaux en rapport avec l'exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole de tiers, pour autant qu'aucun transport sur la voie publique de ma rchandises, de denrées ou d'animaux ne soit effectué autrement qu'entre les lieux d'une même exploitation ou entre la ferme et les terres qui en dépendent et inversement. S ont exclus de l’exonération : o L’utilisation pour chauffer l es habitations particulières ; o L ’utilisation pour chauffer l es bureaux ; o Les installations de séchage et de conservation qui ne font pas partie de l’exploitation agricole (par exemples : l’entrepôt de céréales ou l’entrepôt de produits surgelés d ’une entreprise de transformation de légumes).

2. b) S ur les machines, outils, engins et véhicules de construction spéciale autopropulsés, inaptes à la traction et au transport de personnes, d'animaux ou de marchandises, qui sont spécifiquement conçus pour des usages exclusivement agricoles, horticoles, sylvicoles ou piscicoles. L'exonération ne s'étend pas aux carburants utilisés pour l'alimentation des moteurs des camions et autres véhicules spécialement agencés, qui servent ou pourraient servir au transport des tracteurs, machines et autres engins. Selon la loi du 18 DECEMBRE 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et selon l’Arrêté Royal du 19 MAI 2014 en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des c arburants , l es tracteurs agricoles, horticoles et forestiers utilisés dans les cas d'exonération peuvent également être utilisés afin d'effectuer des travaux ne donnant pas droit à l'exonération et être alimentés avec du gasoil exonéré de l'accise sous cer taines conditions. Dans ce cas, la consommation de gasoil non exonéré est déterminée au moyen d'un forfait de 0,2 litre par heure pr estée et par kilowatt du tracteur concerné. On entend par travaux agricoles ou horticoles : o L ’agriculture en général ; o La culture maraîchère ; o L a fruiticulture ; o L a floriculture ; o L a culture des plantes ornementales ; o L a culture des plants et semences ; o L ’arboriculture ; o L a production du gazon en pl aques ; o L ’élevage . Ne sont donc pas considérés comme des travaux agricoles ou horticoles : o L’aménagement et l’entretien de jardins ; o L’aménagement et l’entretien paysager ; o L ’exploitation de manèges ; o L e commerce de bétail (marchands). Les activités sylvicoles sont toutes les activités qui sont exercées dans une forêt et qui sont nécessaires à la conservation de la forêt et dans les buts spécifiques relatifs à la gestion de la forêt. On entend par activités piscicoles , toutes les activités l iées à la production de poissons par l’élevage, que ce soit en eau douce ou en pleine mer, en ce compris celles développées dans les aleviniers, les réservoirs ou dans les installations y attenantes . Pour plus d’informations su r les conditions et la procédure pour cet usage mixte, contactez le service « autorisation » des Douanes et Accises et consultez la notice explicative .

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