48. Déclaration des prises d'eau et taxation sur la charge environnementale

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5. Contact 1) L’Administration compétente en matière de prise d’eau est le Départemen t de l’Environnement et de l’Eau (Direction des Eaux souterraines) du SPW - ARNE. Contacts du Département de l’Environnement et de l’Eau Direction TELEPHONE Courriel Direction Centrale - Roland Masset - Directeur 081 36 63 68 rolland.masset@spw.wallonie.be Brabant wallon et Hainaut (sauf les arrondissements de Charleroi et Thuin) – Didier Tassin 0 65 32 82 65 didier.tassin@spw.wallonie.be Namur et les arrondissements de Charleroi et de Thuin - Marie - Hélène Grailet 0 81 71 53 81 ou 081 71 54 18 mariehelene.grailet@spw.wallonie.be L iège - Annick Smal 042 24 58 42 annick.smal@spw.wallonie.be Luxembourg - Marie - Paule Bonjean 08 4 37 43 40 mariepaule.bonjean@spw.wallonie.be 2) L’ Administration compétente en matière de taxation est le Département du Sol et des Déchets (Direction des Instruments économiques et des Outils financiers) du SPW - ARNE. Contacts du Département du Sol et des Déchets Personne de contact TELEPHONE Courriel Philippe Vandeloise 081/ 33.63.30 philippe.vandeloise@spw.wallonie.be Nicole Fonder 081/33.63.41 nicole.fonder@spw.wallonie.be

2. Déclaration des prises d’eau Déclaration Selon l’Article R.143 du Code de l’eau, une prise d’eau est l'opération de prélèvement d'eau de surface potabilisable ou d'eau souterraine . Prélever de l’eau souterraine, exploiter de l’eau et capter des sources à partir d’un ouvrage de prise d’eau existant ou en forant un nouvel ouvrage nécessite nt de soumettre une déclaration environnementale ou un permis d’environnement en fonction des capacités prélevées et de leur destination . Volume n’excédant pas les 10 m³/jour et 3000 m³/an Volume excédant les 10 m³/jour ou 3000 m³/an Puits et sources (prise d’eau non destinée à la distribution publique) Déclaration de classe 3 Permis d’environnement de classe 2 Forage pour prise d’eau / Permis d’environnement de classe 2 7 En plus des formulaires de déclaration de classe 3 ou de permis d’environnement de classe 2 voire de permis unique, un formulaire spécifique aux prises d’eau et aux forages est à compléter et à renvoyer à l’Administration communale qui elle - même le transme t au SPW ARNE. Pour les prises d’eau excédant les 10 m³/jour ou 3000 m³/an, la Direction des Eaux souterraines remet des avis sur les demandes de permis et propose des conditions particulières. La Direction des Instruments économiques et des Outils financiers analyse quant à elle la demande et collecte les données afin de construire des formulaires de déclaration personnalisés (déclaration des volumes prélevés) que le demandeur d evra compléter chaque année. Contribution Le déclarant de prise d’eau sera redevable d’une contribution différente en fonction du type d’eau prélevée et d’une redevance annuelle pour l’eau potabilisable. Figure 1 1 : Redevance, contributions et contrats de service en cas de prélèvement d'eau h ors distribution publique (Cour des compte, 2015). 1 Source : https://www.ccrek.be/Docs/2015_44_Taxes.pdf Plus d’informations sur le permis d’environnement dans la Fiche technique 20 – Le permis d’environnement

1. Selon l’Article 1 de la partie décrétale du Livret II du Code de l’Environnement relatif au Code de l’Eau, l a politique de l'eau en Région wallonne a pour objectifs : • De prévenir toute dégradation supplémentaire, de préserver et d'améliorer l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement ; • De promouvoir une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles ; • De viser à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer par la réduction et l’arrêt ou la suppression de rejets, émissio ns et pertes de certaines substances ; • D'assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface et de prévenir l'aggravation de leur pollution ; • De contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses ; • De protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles - ci (cf. directive du Conseil des Communautés n° 98/83/C.E. du 3 novembre 1998 rel ative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine). De cette manière, e lle contribue à : • A ssurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l’eau ; • R éduire sensiblement la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface ; • P rotéger les eaux territoriales et marines ; • R éaliser les objectifs des accords internationaux ; • A ssurer la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potab le de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de l' agriculture , de la pêche, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme et des sports nautiques, ainsi que de toutes autres activités humaines autorisées. S elon ses décrets d’application et modificatifs et selon ses Arrêtés d’exécution, les prises d’eau et les rejets d’eaux usées sont soumis à permis d’environnement ou déclaration et à contribution. Déclaration des prises d’eau et taxe sur l a charge environnementale Démarches administratives de l’installation Fiche technique Installation N° 48

3. Les prises d’eau potabilisable Elles sont soumises à une taxe de prélèvement s’élevant à 0,0756 €/m³ d’eau prélevée et à une contribution de prélèvement de 0,0756 €/m³ d’eau prélevée ; taux de base depuis 2015 qui sont indexés chaque année. Les prises d’eau souterraine non potabilisable Elles sont soumises à une contribution de prélèvement variant selon le volume d’eaux prélevées (taux de base depuis 2015 qui sont indexés chaque année) : Sur la tranche de 0 à 20 000 m³ : 0, 03 €/m³ o Sur la tranche de 20 001 à 100 000 m³ : 0, 06 €/m³ o Sur la tranche supérieure à 100 000 m³ : 0, 09 €/m³ Si le prélèvement est inférieur à 3 000 m³/an, il est exonéré de cette contribution. Taxe sur les charge s environnementale s Les exploitants agricoles doivent s’acquitter d’une taxe sur les charges environnementales générées par leur exploitation . En effet, s elon le code de l’Eau modifié par le décret - programme du 12 décembre 2014, la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles a été remplacée par une taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles et ce, afin d’assurer la répercus sion de l’ensemble des coûts environnementaux liés aux activités agricoles (effluents d’élevage, engrais, utilisation de produits phytosanitaires, ...) sur la ressource aquatique. Pour établir cette taxe, l’administration compétente se base, dans le cadre d u Code wallon de l’Agriculture, sur les données intégrées dans le SIGeC . A ucune déclaration ne doit donc être introduite par l’exploitant. Les exploitants concernés Les agriculteur s défini s au sens du Code wallon de l’Agri culture qui répondent au moins à une des trois conditions suivantes sont soumis à cette taxe : • Ils détiennent des animaux d’élevage dont la charge environnementale dépasse trois unités ; • Ils détiennent une superficie de cultures, autres que des prairies, d’au moi ns un demi - hectare ; • Ils détiennent une superficie de prairies d’au moins 30 hectares . Le montant de la taxe Pour calculer la taxe annuelle (cf. encadré) , il faudra prendre en compte la charge environnementale globale (N). Cette charge environnementale est composée de la charge environnementale "animaux d'élevage" (N1) et de la charge environnementale "terres" (N2) générées par l'exploitation au cours de l'année qui précède l'année de taxation.

4. Le taux de base de la taxe par unité de charge liée à l'exploitation agricole est fixé à 10 euros depuis 2015 et est indexé chaque année . Le nombre d'unités de charge environne mentale est calculé comme suit : 푵 = ퟐ + 푵ퟏ + 푵ퟐ Avec • N1 = Somme des produits (nombre d’animaux par catégorie * le coefficient azote de la catégorie correspondante) Le s coefficient s azote par catégorie traduisent la valeur de production annuelle d’azote par type d’animaux et sont repris dans l’ Annexe 3 du Code de l’Eau : Catégorie d’animaux Coefficient azote Bovins Vache laitière 0,5538 Vache allaitante 0,4062 Vache de réforme 0,4062 Autre bovin de plus de 2 ans 0,4062 Bovin de moins de 6 mois 0,0615 Génisse de 6 à 12 mois 0,1723 Génisse de 1 à 2 ans 0,2954 Taurillon de 6 à 12 mois 0,1538 Taurillon de 1 à 2 ans 0,2462 Ovins et Caprins Ovins et caprins de moins de 1 an 0,0203 Ovins et caprins de plus de 1 an 0,0406 Equins Equin 0,3446 Porcins Truie 0,0923 Verrat 0,0923 Porc à l’engrais et cochette 0,0480 Porc et cochette sur litière biomaîtrisée 0,0277 Porcelet (de 4 à 10 semaines) 0,0117 Lapins Lapin mère 0,0222 Lapin à l’engrais 0,0020 Volailles Poulet de chair (40 jours) 0,0017 Poule pondeuse ou reproductrice (343 jours) 0,0037 Poulette (127 jours) 0,0017 Coq de reproduction 0,0026 Canard (75 jours) 0,0026 Oie (150 jours) 0,0026 Dinde et dindon (85 jours) 0,0050 Pintades (79 jours) 0,0017 Caille 0,0002 Autruche et émeu 0,0185 Le nombre d'animaux à prendre en considération pour chaque catégorie est le nombre moyen d'animaux de cette catégorie gardés ou élevés au cours de l'année qui précède l'année de taxation. La charge environnementale « animaux d'élevage » (N1) est nulle lorsque la personne soumise à la taxe est détentrice d'une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage ou que la délivrance de cette attestation est en cours. • N2 = somme des produits (superficies par catégorie * coefficient de la catégorie correspondante) Les coefficients traduisent le reliquat azoté moyen dans le sol, l’utilisation moyenne de pesticides et le potentiel érosif des cultures et des prairies. Leurs valeurs sont de : Catégorie Coefficient Culture 0,3 Culture biologique 0,15 Prairie 0,06 Prairie biologique 0,03 Le Gouvernement peut assimiler certaines pratiques agricoles préservant la qualité et l'état des eaux souterraines et des eaux de surface aux cultures biologiques au sens des coefficients . Les trente premiers hectares d'une exploitation sont exonérés de la taxe. Cette exonération est calculée en multipliant l'unité de charge en vironnementale "terres" moyenne de l'exploitation par 30 . L'unité de charge environnementale "terres" moyenne d'une exploitation agricole est obtenue en divisant la charge environnementale "terres" (N2) par la superficie totale de l'exploitation exprimée en hectares.

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