7. Comité d'installation

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2. candidats quant à leur qualification prof essionnelle (diplôme et expérience(s)). En cas d’avis défavorable, les candidats peuvent alors être entendus par le CI. Le « Comité d’Installation » i est composé comme suit : 1° un agent de l'organisme payeur, pour assurer le secrétariat ; 2° un expert en économie agricole ; 3° trois experts techniques représentatifs des différentes orientations technico - économiques. C es personnes possèdent des connaissances avérées en matière d'agriculture . Les membres du CI s ont désignés par le Gouvernement wallon ii . i D’après l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015, exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, Chapitre XIV, artiche 60. ii Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 portant désignation des membres du Comité d'inst allation et de leurs suppléants

1. Les jeunes agriculteurs désirant bénéficier des aides ADISA, du paiement jeune et désirant accéder aux Droits au Paiement de Base doivent répondre à certaines conditions notamment en termes de qualification professionnelle suffisante . Les diplômes dits à orientations agricoles/horticoles donnent direct ement accès à ces aides, d’autres nécessitent la justification de formations complémentaires (cours A et B) et une expérience pratique reconnue (voir fiche 2). Les conditions ( diplômes et expérience s pratique s exigées ) sont résumées dans le tableau ci - dess ous. Figure 1 : Qualification professionnelle suffisante pour bénéficier des aides à l'installation et à l'investissement de l'AGW et AM du 10 septembre 2015 relatif aux aides ADISA (CESS= Certificat secondaire supérieur ; TT= Technique de transition ; CQ6 = certificat de qualification) L’expérience pratique reconnue correspond à toute expérience professionnelle agricole en équivalent temps plein en tant qu’agriculteur, aidant ou conjoint - aidant ou en tant qu’ouvrier ou salarié agricole sur une exploitation agricole enr egistrée au SIGeC. S i le candidat ne dispose pas de documents probants (attestation de la C aisse d’ A ssurance S ociale ou contrat de travail) pour prouver son expérience pratique de 2 à 5 ans , un passage devant le Comité d’installation (CI) peut permettre d’obtenir une reconnaissance pour celle - ci . Cette reconnaissance sera délivrée sur base du projet agricole/horticole du candidat et de ses connaissances du secteur . Le CI est libre de délivrer ou non cet te reconnaissance . Celui - ci peut même exiger notamment la réalisation de stages complémentaires , pouvant aller jusque 60 jours, si les connaissances du candidat ne sont pas jugées suffisantes. Le passage devant le CI nécessite l’introduction d’un formulaire de pré demande d’aide (modèle Pr) via l’intermédiaire d ’ u n consultant agréé ou directement sur le guichet PAC - on - Web . Ce formulaire permet à l’administration compétente de vérifier l’admissibilité des Comité d’installation (CI) Fiche t echnique I nstallation N° 7

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