CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. Champ d’application
a. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après les ventes qui sont passées avec la Fédération des Jeunes Agriculteurs wallons, SRL établie Chaussée de Louvain 391, à 5004 Bouge, dont le numéro d’entreprise est BE0773.317.058, ci-après dénommée « La FJA ».
b. Les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site ou par mail seront dénommées « l’Utilisateur ». Les commandes réalisées par téléphone ne seront valables que si elles sont confirmées par mail.
c. Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et la FJA seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
d. L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
e. Toute commande d’un Article proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
f. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la FJA auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les articles proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet.
g. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
II. Offre et commande
a. Le délai de validité de nos offres dépend du prix de notre fournisseur. Toute modification du prix par celui-ci fera l’objet d’une modification sur le site de la FJA.
b. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalité des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
c. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, la FJAw est autorisée à majorer les frais de livraison.
d. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre, en ce compris les éventuels frais de livraison qui seront facturés au prix de 8 €.
III. Prix
a. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise applicable au jour de la commande.
b. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge de l’acheteur.
c. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus pour un montant de 8€ par colis inférieur à 2 kg et 10€ pour un colis entre 2 et 3 kg.
IV. Paiement
a. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire (IBAN : BE14 1030 7578 7683).
b. Toute réclamation relative à la facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@fja.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de la FJA. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
V. Droit de rétraction
a. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail engage l’acheteur dès validation. Lors de toute commande passée par l’acheteur, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par la FJA.
b. Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le client consommateur dispose légalement d’un droit de rétraction. Celui-ci prévoit un délai de 14 jours calendriers. Pour exercer son droit de rétraction, le client doit compléter le formulaire de rétraction se trouvant sur le site www.fja.be/vêtements.
VI. Annulation de la commande
a. A l’exclusion du droit de rétractation, sauf cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
VII. Exécution des prestations
a. La FJA s’engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
b. Les services dont l’acheteur va bénéficier, par l’intermédiaire de la FJA, sont réalisés par des sociétés tierces, en l’occurrence BPost. Le délai de livraison des vêtements commandés est donc indépendant de la FJA.
c. La FJA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
VIII. Garanties et limitation des responsabilités
a. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément aux dispositions du code civl
IX. Confidentialité
a. La FJA s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
b. A tout moment et sans la moindre justification, l’acheteur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier à la FJA ou un email à l’adresse info@fja.be.
c. Si, à n’importe quel moment, l’acheteur estime que la FJA ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un mail à l’adresse info@fja.be. La FJA mettra tout en oeuvre pour déceler et corriger le problème.
X. Force majeure
a. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la surveillance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
b. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.
c. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
XI. Propriété intellectuelle
a. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur le site www.fja.be sont la propriété de celui-ci.
b. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est strictement interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
XII. Contestation
a. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
b. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec la FJA sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.